Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
[…] dit « CAC », à l'article L225-146 du code de commerce, applicable aux SAS : « Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. […] L'article R225-134 du code de commerce ajoute « en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes ». […]
Lire la suite…Par exemple, ils doivent établir un rapport sur le prix d'émission des titres de capital ou les conditions de fixation de ce prix prévu par les article L 225-136, L 225-138, II, L 225-146, L 225-177 et L 225-197-1, L 225-209-2 du Code de commerce. […] Néanmoins, si la société a des salariés, il est obligatoire de faire une émission réservée au profit des salariés (article L. 225-129-6 du Code de commerce). […] Si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, le Code de commerce, en ses articles articles L. 225-228 et L. 22-10-66, prévoit les modalités de sa nomination. […] Cette obligation est désormais prévue dans le Code de commerce en son article L. 225-138. […]
Lire la suite…[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil; […] l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
[…] étant simplement précisé en plus, que les souscriptions seraient reçues au siège social du 31 décembre 2010 au 31 janvier 2011 inclus et les fonds correspondants déposés à la banque qui établira le certificat du dépositaire prévu à l'article L.225-146 du code de commerce ; […] à bon droit, en vertu des articles L.225-144 et L.227-1 du code de commerce qui prévoient que les actions souscrites en numéraires sont obligatoirement libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur nominale, […] Que la SOCIETE CIVILE FOCH ne conteste pas avoir été convoquée à cette assemblée conformément aux dispositions des articles L.225-103, R.225-62, […]
[…] application des dispositions de l'article R. 225-134 du code de commerce ainsi que le certificat du dépositaire en application des dispositions de l'article L. 225-146, alinéa 2 du code de commerce, et […] Selon l'article L 1822-15 du code de commerce : […] de l'article L.225-146, alinéa 2 du même code.
Cette forme d'augmentation déclenche le droit préférentiel de souscription (DPS) au profit des associés existants, codifié à l'article L. 225-132 du Code de commerce pour les SA et applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1. Ce droit permet aux associés en place de souscrire en priorité, proportionnellement à leur participation actuelle, pour éviter toute dilution non consentie. […] Le commissaire aux comptes a délivré, en application de l'article L. 225-146 du Code de commerce, le certificat tenant lieu de certificat de dépôt pour la part libérée par compensation. […]
Lire la suite…