Article L233-10-1 du Code de commerce
Article L233-10Article L233-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 17

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Décisions • 7

[…] à aucun franchissement de seuils de T U, par application de l'article L. 233-9 du code de commerce et des articles 223-12 et 223-12-1 du règlement général et que, par conséquent, […] des dispositions relatives au secret professionnel des articles L. 621-4 II et L.642-1 du code monétaire et financier, […] 3° Les conditions posées par l'initiateur en application des articles 231-9 et 231-10 ; […] auxquels l'initiateur est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L 233-10 et L. 233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance' , […]

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[…] Cette offre proposait aux actionnaires de la société FDP d'apporter leurs actions au prix de 136 euros par action, ou 24 actions Eurosic contre 1 action, ou 24 A Eurosic contre 1 action, […] l'AMF a, conformément aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce, […] Le V du même article précise que « [l]e premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, […] au sens de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, des décisions du 10 août 2016 et, conformément au II de cet article, […] Covéa et B, d'un concert offensif au sens de l'article L. 233-10-1 du code de commerce, […]

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[…] s'étant ainsi sciemment affranchie du cadre réglementaire destiné à garantir les principes d'intégrité du marché et de loyauté des transactions, ainsi qu'en proposant publiquement, à compter du 10 avril 2015, des conditions d'offre permettant de faire une discrimination entre les actionnaires de la société O2i, […] Selon l'article 231-1, 1, du règlement général de l'AMF, […] y compris la France, pour laquelle l'AMF est l'autorité compétente dans le cas prévu au I de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, par une personne agissant seule ou de concert au sens des articles L. 233-10 ou L. 233-10-1 du code de commerce, en vue d'acquérir tout ou partie de ces instruments financiers.

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Document parlementaire • 0

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