Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.
Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 Avril 2017 […] — - «vu les articles L. 223-22, L.233-25, L.223-26 et R.223-37 du code de commerce,
[…] qu'en retenant cependant, pour juger que le gérant n'avait pas commis de faute en engageant un agent de comptoir malgré les difficultés financières de la société Limousin location, qu'il avait reçu quitus de sa gestion au titre de l'année 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, alinéa 5, et L. 223-25 du code de commerce ; […] qu'en retenant cependant, pour juger que le gérant n'avait pas commis de faute en engageant un agent de comptoir malgré les difficultés financières de la société LIMOUSIN LOCATION, qu'il avait reçu quitus de sa gestion au titre de l'année 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 233-22 alinéa 5 et L. 233-25 du code de commerce ;
[…] Qu'ainsi la responsabilité financière de Madame C X était largement engagée en application de l'Article L 223-22 du Code de Commerce, qui est chiffrée à 22.383, […] « – Qu'il y a nécessité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'ouverture d'une procédure collective initiée par assignation des 26 juillet et 25 septembre 2016 de l'URSSAF MIDH- PYRENEES et l'exploit du 05 août 2016 par Monsieur B A, lui-même, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L 233-25 du Code de Commerce que le gérant est susceptible d'être révoqué par les Tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
[…] ces sociétés répondant à la définition des TPE ou de PME au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce font systématiquement appel à l'option de confidentialité en application de l'article L. 232-25 du code […] Le principe de cette option a au départ été introduit pour les micro-entreprises dans une ordonnance du 29 janvier 2014, […] et de la compétence du contrôle et de la certification de leurs comptes. […] L'article L. 233-25 du Code de commerce permet aux micro-entreprises de ne pas rendre public les comptes qu'elles déposent au greffe du tribunal de commerce, à l'exception des institutions financières, […]
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