Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
[…] Ayant son siège social [Adresse 5] […] [L] BRUNEL, Conseiller […] à défaut, d'ordonner une mesure de conciliation dans les termes de l'article 127 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, […] de débouter [R] [S] de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale du 23 décembre 2009, de faire application de l'article 235-4 alinéa 1 du code de commerce visant à la convocation d'une assemblée générale de régularisation, en conséquence, […] et sollicitent, conformément aux dispositions de l'article L 235-4 alinéa 1 du code de commerce, […] En vertu des dispositions des articles L235-9 du code de commerce et 1844-14 du code civil, […] Conformément aux disposions de l'article L235-5 du code de commerce, […]
[…] — fixé la clôture des débats au 05 septembre 2018. […] — que l'administrateur du Y C a obtenu frauduleusement l'adoption de nouveaux statuts lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2010, que ces statuts sont donc nuls et en tout état de cause inopposables aux intimées, au vu des articles L.235-5 du code de commerce et 1116 du code civil, […] L'article L.251-5 du code de commerce dispose que la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes et délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
[…] pour annuler les délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société [S] postérieures à la date du 19 janvier 2013, que la qualité d'associée de la société FDG n'a pas disparu et qu'ont été prises des décisions selon des mécanismes violant les dispositions d'ordre public des articles L. 223-28 et L.'223-29 du code de commerce, notamment, […] la cour d'appel a violé les articles L.235-1 alinéa 2 du code de commerce, […] vu les articles L. 227-9, L. 235-1, L. 235-4, L. 235-5 et L. 235-9 du code de commerce, […] — décisions du 5 juin 2013 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, l'affectation du résultat, les conventions réglementées ;
Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Article L235-10 du Code de commerce Lorsque la nullité de la société est prononcée, […]
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