Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La Cour de cassation écarte cette argumentation au visa des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, « dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige ». […] Elle précise également, au visa de l'ancien article L. 235-3 du code de commerce, que « la régularisation d'une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance ». […]
Lire la suite…Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a procédé à l'abrogation de l'article L. 235-3 du code de commerce et à la refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux nullités des sociétés et des actes modificatifs des statuts. […] Le nouveau texte, codifié aux articles L. 235-1 et suivants du code de commerce, substitue au système antérieur de nullités textuelles un régime unifié dans lequel la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou d'une loi régissant la nullité des contrats . […] Le nouvel article L. 235-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] 3]
[…] Ces comptes, ainsi que le projet des résolutions, ont été transmis par courriel du 15 avril 2017, soit 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale, alors même que la société MTI International n'avait jamais donné son accord à un envoi dématérialisé. Les dispositions des articles L. 223-26; R. 223-18 et R. 223-19 précitées ont donc été méconnues. […] Les sociétés MTI Grand Nord et Adèle Management & Investissements et M. [M] font valoir que, conformément aux articles L. 235-3 et L. 235-4 du code de commerce, il est possible de régulariser les éventuelles nullités jusqu'au jour où le juge statue au fond en première instance, […]
[…] Décision déférée du 03 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2018J00228 […] [Adresse 3] […] Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : […] En ce qui concerne la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 ils soutiennent que l'action est prescrite plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de l' assemblée générale et l'article 2224 du Code civil étant inapplicable en matière de droit des sociétés.
Cette nullité, prévue par l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, est absolue. […] Il en va de même de l'article L. 235-3 du même code, relatif à l'extinction de l'action en nullité. […]
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