Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Par ailleurs, le décret instaure la faculté pour la société anonyme de publier sur son site internet l'ensemble des documents que les actionnaires ont le droit de solliciter en vertu de l'article L. 225-115 du code de commerce ( ), à savoir les comptes annuels, les comptes consolidés, […] n° 23/02295, courdecassation.fr), infirmant le jugement de première instance qui avait annulé l'assemblée générale au motif que la feuille de présence ne comportait pas l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 225-95 du code de commerce. […] La Cour de cassation y a rappelé, au visa de l'article L. 235-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2025, […]
Lire la suite…La chambre commerciale casse partiellement cet arrêt, dans une décision qui éclaire la nature de la nullité de l'article L. 227-15 et les contours de ses effets sur les délibérations collectives subséquentes. […] Par ailleurs, la prescription applicable à l'action en nullité fondée sur une irrégularité exclusivement tirée des statuts obéit au délai triennal prévu par l'article L. 235-9 du Code de commerce, ce délai courant à compter du jour où la nullité est encourue. […] En matière de cession d'actions de sociétés non cotées, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] 3]
[…] Ces comptes, ainsi que le projet des résolutions, ont été transmis par courriel du 15 avril 2017, soit 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale, alors même que la société MTI International n'avait jamais donné son accord à un envoi dématérialisé. Les dispositions des articles L. 223-26; R. 223-18 et R. 223-19 précitées ont donc été méconnues. […] Les sociétés MTI Grand Nord et Adèle Management & Investissements et M. [M] font valoir que, conformément aux articles L. 235-3 et L. 235-4 du code de commerce, il est possible de régulariser les éventuelles nullités jusqu'au jour où le juge statue au fond en première instance, […]
[…] Décision déférée du 03 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2018J00228 […] [Adresse 3] […] Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : […] En ce qui concerne la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 ils soutiennent que l'action est prescrite plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de l' assemblée générale et l'article 2224 du Code civil étant inapplicable en matière de droit des sociétés.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, a procédé à l'abrogation de l'article L. 235-3 du code de commerce et à la refonte de l'ensemble des dispositions relatives aux nullités des sociétés et des actes modificatifs des statuts. […] Le nouveau texte, codifié aux articles L. 235-1 et suivants du code de commerce, substitue au système antérieur de nullités textuelles un régime unifié dans lequel la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou d'une loi régissant la nullité des contrats . […] Le nouvel article L. 235-1 du code de commerce, […]
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