Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] 3]
[…] Ces comptes, ainsi que le projet des résolutions, ont été transmis par courriel du 15 avril 2017, soit 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale, alors même que la société MTI International n'avait jamais donné son accord à un envoi dématérialisé. Les dispositions des articles L. 223-26; R. 223-18 et R. 223-19 précitées ont donc été méconnues. […] Les sociétés MTI Grand Nord et Adèle Management & Investissements et M. [M] font valoir que, conformément aux articles L. 235-3 et L. 235-4 du code de commerce, il est possible de régulariser les éventuelles nullités jusqu'au jour où le juge statue au fond en première instance, […]
[…] Décision déférée du 03 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2018J00228 […] [Adresse 3] […] Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : […] En ce qui concerne la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 ils soutiennent que l'action est prescrite plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de l' assemblée générale et l'article 2224 du Code civil étant inapplicable en matière de droit des sociétés.
Trois apports principaux peuvent être identifiés : • la qualification de la nullité des décisions prises en violation de l'article L.227-9 du Code de commerce ; […] Autrement dit, la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue pourrait retrouver une place plus centrale dans l'analyse du contentieux des décisions sociales. […] II – La régularisation des décisions sociales irrégulières : une possibilité strictement encadrée A – La règle issue de l'ancien article L.235-3 du Code de commerce L'arrêt commenté apporte également une précision importante concernant la régularisation des décisions sociales irrégulières. […]
Lire la suite…