Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout d'abord, la nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, c'est-à-dire concernant les décisions des associés de SAS prises en violation de L. 227-9 ou en violation des statuts, […] la société ne comportant que deux associés qui sont en conflit, l'absence de convocation de l'associé minoritaire aux assemblées générales pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus de décision Enfin, il résulte de l'article […] L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, […]
Lire la suite…Nullité absolue au titre de l'ancien article L. 227-9, al. 4 L'ancien article L. 227-9, al. 4 du Code de commerce, permettait l'annulation des décisions prises en violation des dispositions organisant les décisions collectives dans les SAS. […] La Cour avait déjà jugé que ce texte complétait le régime de droit commun des nullités de l'article L. 235-1, al. 2. du Code de commerce L'arrêt Larzul 3 consacre le caractère absolu de cette nullité : elle sanctionne la méconnaissance de règles structurelles relatives au fonctionnement de la collectivité des associés, directement rattachées au droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] 3]
[…] Ces comptes, ainsi que le projet des résolutions, ont été transmis par courriel du 15 avril 2017, soit 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale, alors même que la société MTI International n'avait jamais donné son accord à un envoi dématérialisé. Les dispositions des articles L. 223-26; R. 223-18 et R. 223-19 précitées ont donc été méconnues. […] Les sociétés MTI Grand Nord et Adèle Management & Investissements et M. [M] font valoir que, conformément aux articles L. 235-3 et L. 235-4 du code de commerce, il est possible de régulariser les éventuelles nullités jusqu'au jour où le juge statue au fond en première instance, […]
[…] Décision déférée du 03 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2018J00228 […] [Adresse 3] […] Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : […] En ce qui concerne la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 ils soutiennent que l'action est prescrite plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de l' assemblée générale et l'article 2224 du Code civil étant inapplicable en matière de droit des sociétés.