Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Actuellement, ces nullités reposent sur des dispositions redondantes dans le Code civil et le Code de commerce, créant de l'insécurité juridique. La réforme rétablit dans son titre premier le rôle des articles 1844-10 et suivants du Code civil comme droit commun des nullités en matière de droit des sociétés, […] Ainsi, il résulte du nouvel article 1844-10-1 du Code civil que : « La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1844-10. […] L'article 7 modifie l'alinéa 2 de l'article 1844-15 du Code civil afin d'y intégrer les dispositions de l'article L. 235-10 du Code de commerce abrogé par l'article 63 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les explications données par les appelants pour convaincre soit que la SCI BD n'a aucune activité à Arras soit qu'il n'y a pas eu de domiciliation régulière en respect des prescriptions posées à l'article L 123-11 du code de commerce (texte issu de la codification de l'article 6-1 de la loi du 1° août 2003, postérieur à la création de la SCI BD) ne peuvent être admises : […] la société immatriculée voit sa personnalité morale anéantie … mais ce sans rétroactivité (article 368 de la loi du 24 juillet 1966 codifié à l'article L 235-10 du code de commerce pour les sociétés commerciales – article 1844-15 du code civil pour les sociétés en général) ; […]
[…] l-D […] Prendre acte que ces omissions sont en contravention avec les articles L236-6 et L236-10 du Code de Commerce, ainsi que des articles L235-7, L358-8, L235-9 et L235-10 du Code de Commerce;
[…] Par conclusions récapitulatives après rapport d'expertise déposées et notifiées le 15 mars 2016, tenues pour intégralement reprises, la SAS Urbat Promotion demande à la cour de : Vu les articles 1154, 1315 et 1382 du code civil, Vu les articles L 210-6, L 223-10, L 223-22, L 235-10, L 237-19, L 237-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles 232 et suivants 245 et 246 du code de procédure civile, Débouter la société G Sport International et Monsieur E A de l'ensemble de leurs demandes, moyens et fins,
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Il lui appartient ensuite de déclarer le passif global impayé au titre de l'emprunt obligataire (C. com., art. L. 228-84). […] L. 235-10 et L. 235-12 ; C. civ., art. 1844-15 et 1844-16). […]
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