Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Pour les aéroports régionaux, l'article 7 II codifiée à l'article 6322-1 du Codes des transports prévoit qu' « la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. […] Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, […] lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, […]
Lire la suite…Article d'Olivier Raymundie, Chronique, février 2015. […] il y a bien cession à un tiers lors de la réalisation d'opérations de scission et de fusion, lorsque ces opérations aboutissent à la création de sociétés nouvelles, en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, à la suite d'autres formes de transmissions de patrimoines ou de cessions d'actifs, une société nouvelle se voit attribuer, […]
Lire la suite…[…] 2 / de M. […] date à laquelle la société Agena Rhône-Alpes a interjeté appel du jugement entrepris, le délai pour faire opposition à la dissolution de cette société était expiré sans qu'une opposition ait été régularisée, la cour d'appel, qui vise à tort les dispositions des articles 372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ;
[…] ,,,Selon l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires, […] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
[…] 19-03-04-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 372-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifié par l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988, et désormais codifié à l'article L. 236-4 du code de commerce : « La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, […]
.- Issu de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales 1 , l'article L. 236-4 du code de commerce dispose, à son 1°, que la fusion prend effet, […] à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles. Cette règle ne connaît aucun tempérament. […] relative aux sociétés commerciales un article 372-2. […] L'article R. 236-1 du code de commerce prévoit à cet égard qu'au nombre des indications que doit comporter le projet de fusion que les sociétés participantes sont tenues d'établir en application de l'article L. 236-6 de ce code, […]
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