Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
pendant 7 jours
[…] du commerce et des sociétés (RCS) ne peut se soustraire au délai préfix d'un an institué par l'article L640-5 du Code de commerce . […] L'économie de l'article L640-5 du Code de commerce . […] Le point de départ est objectif. […] L'article 1844-8 du Code civil et l'article L237 -2 du Code de commerce prévoient que la personnalité morale survit « pour les besoins de la liquidation ». […] Articulation délicate avec le délai préfix. […] Action en paiement contre les associés : l'article L237-13 du Code de commerce […]
Lire la suite…L'économie de l'article L640-5 du Code de commerce. […] Le point de départ est objectif. […] L'article 1844-8 du Code civil et l'article L237-2 du Code de commerce prévoient que la personnalité morale survit « pour les besoins de la liquidation ». […] Articulation délicate avec le délai préfix. […] Action en paiement contre les associés : l'article L237-13 du Code de commerce laisse au créancier un délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution pour rechercher la responsabilité des associés non-liquidateurs dans la limite de leur part de boni de liquidation. […]
Lire la suite…[…] MORALE, du 29/08/2004 au 13/10/2004, à THEIX, NATINF 023524, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.213-6 AL.] du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.213-6 AL.2, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° du Code pénal ' […] Monsieur C D, associé unique, prononce la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, en conformité des dispositions statutaires et des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
[…] W M me X, ils soutiennent que ni la prescription quinquennale de l'article L237-13 du code de commerce visant les associés non liquidateurs, ni la prescription triennale de l'article L 225-254 s'appliquant au liquidateur ne peuvent trouver application à l'action dirigée par un créancier contre la société ou son liquidateur ès qualités ; […] ils rappellent que les époux X étaient les liquidateurs de la société W que l'article L 237-13 du code de commerce ne leur est pas applicable ; […] la responsabilité du liquidateur d'une société civile est délictuelle W est fondée sur l'article 1382 du code civil W non sur l'article L 237-12 du code de commerce applicable aux sociétés commerciales ; […]
[…] Le 13 juin 2008, le compte présentait un solde débiteur de 10.666,86 euros. […] Par acte d'huissier en date du 3 mars 2011 et remis selon les dispositions de l' article 658 du Code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur X Z à comparaître le 7 avril 2011 devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. […] Vu les articles L223-1 al. 1, L237-12 et L237-13 du Code de Commerce,
Elle correspond à l'ensemble des opérations visant à clôturer les contrats en cours, à vendre l'actif et à apurer le passif (articles L237-1 à L237-13 du Code de commerce). Pourquoi procéder à la dissolution d'une SAS ? La dissolution d'une SAS peut être due à trois grands événements dans la vie de la société. Premièrement, la dissolution de la SAS peut résulter de la volonté des actionnaires de la SAS. Ils décident tout simplement d'arrêter l'activité et de fermer la société.
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