Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Ils sont regroupés dans un « dossier de diagnostic technique » (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation), qui doit également contenir le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif et, dans certaines zones géographiques, […] la chambre commerciale a jugé (infra, n° 82) que “la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code”, solution qui, selon Vincent Thomas (D. 2015, p. 1885), […]
Lire la suite…[…] le 05/02/2025 à : […] [Adresse 2] […] Vu l'article 238-2 du code de commerce, […] Répondant à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la partie défenderesse, le Syndicat des copropriétaires LE PARC DE SOUBIRAN expose que les articles L237-1 et L238-2 suivants du code de commerce rappellent la mission et les obligations du liquidateur ainsi que la possibilité de saisine du juge des référés en cas de carence, que le rôle du liquidateur est le même qu'il s'agisse d'une société commerciale ou d'un entrepreneur individuel, et que la chambre des référés commerciale devra donc retenir sa compétence.
[…] Vu les articles L. 237-23, L. 237-25, L. 238-1 et L. 238-2 du Code de Commerce, […] 2
[…] Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2014 Cople aux défendeurs : 1 3 PAR M. EDOU, PRESIDENT, […] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles [L237-9 et L238-2 du code de commerce,