Article L238-2 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Commentaires


1Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
EFL Actualités · 8 janvier 2020

L 237-21). A l'expiration de cette durée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte au liquidateur resté en place de solliciter son renouvellement (C. com. art. L 238-2).

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2La jurisprudence sur la responsabilité du diagnostiqueur commentée par la Cour de cassation
Albert Caston · blogavocat · 16 janvier 2016

Le 7 juillet, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 82) que “la recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code”, solution qui, selon Vincent Thomas (D. 2015, p. 1885), […]

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 14 janvier 2014, n° 2013066150

[…] Vu les articles L 237-9 du Code de Commerce et 873 du CPC […] C Y, associé, et au visa de l'article L237-9 du code de commerce, nous désignerons un mandataire chargé de convoquer les associés aux fins de nommer un nouveau liquidateur chargé de clôturer les opératians de liquidation ; au visa de l'erticle L238-2 du code de commerce, et de l'article 873 du CPC, nous enjoindrons sous astreinte à M. […]

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2Tribunal de commerce de Douai, 16 mai 2011, n° 2011000420

[…] Attendu qu'en réponse le défendeur demande au juge : Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure Civile Vu les articles L.123-5-1 et L. 238-2 du Code de Commerce Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

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3Tribunal de commerce de Coutances, 1er octobre 2013, n° 2013003965

[…] Aux termes d'une assignation en date du 17 septembre 2013, la SAS ALFA LAVAL demande à Monsieur le Président de ce Tribunal, Juge des Référés, vu les dispositions des articles 145 et 873 du Code de Procédure Civile, vu les articles L.238-1 et L.238-2 du Code de Commerce, vu les articles L.237-23 et L.237-25 du Code de Commerce, vu les pièces versées aux débats, de :

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