Article L239-3 du Code de commerce

Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Pour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales.
Entrée en vigueur le 3 août 2005
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Commentaires


1Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
EFL Actualités · 3 septembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224896" target="_blank">article L 225-110 du Code de commerce, aux termes duquel le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires, sauf dérogation des statuts. 3. Les statuts peuvent toujours aménager la répartition du droit de vote issue de la loi nouvelle entre nu-propriétaire et usufruitier. […] L 239-3, al. 2).

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2Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL
La Rédaction · Fiscalonline · 13 décembre 2018

Un gérant est considéré comme gérant majoritaire , et donc soumis au régime des travailleurs indépendants , non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL le député Laurent Garcia , a demandé au Gouvernement s'il

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3Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d'une SARL
La Rédaction · Fiscalonline · 13 décembre 2018

Un gérant est considéré comme gérant majoritaire , et donc soumis au régime des travailleurs indépendants , non seulement lorsqu'il détient personnellement (directement ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants) plus de la moitié du capital de la société, mais aussi, en cas de pluralité de gérants, dès l'instant que le collège de ceux-ci est majoritaire. Dans les autres cas, le gérant est qualifié de minoritaire, et donc soumis au régime des salariés. Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL le député Laurent Garcia , a demandé au Gouvernement s'il

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