Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Défini par les articles L. 241-3, 4° du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée ( ) et L. 242-6, 3° du même code pour les sociétés anonymes ( ), applicable également aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 244-1, il réprime le fait, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l'article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL n'est pas constitutif d'infraction pénale ; n'équivalent à la mise en cause de la société victime par l'intermédiaire de l'un de ses représentants légaux, obligatoire en cas d'action sociale exercée ut singuli, ni la citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice en qualité de prévenu, ni la communication de
Lire la suite…[…] l DIRE que le mandataire ad hoc nommé pourra se faire assister par toute personne de son choix, […] 5 […] L'article L. 241-5 du Code de commerce punit en effet de lourdes sanctions pénales les gérants qui n'auraient pas réuni l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou qui n'auraient pas soumis à l'approbation de cette assemblée les documents requis.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2006, qui, pour banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-5 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] — Vu l'article L. 223-25 du code de commerce […] — - Vu l'article L. 241-5 du code de commerce
Défini aux articles L. 241-3, 4° et 5°, du code de commerce pour les gérants de SARL ( ) et L. 242-6, 3°, pour les dirigeants de SA, il suppose que le dirigeant ait fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. […]
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