Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
pendant 7 jours
Cet article complète notre analyse civile et commerciale du régime de la démission du dirigeant et de ses risques en 2026, publiée le même jour, en se concentrant sur le volet pénal. […] Banqueroute : la démission ne purge pas les faits antérieurs L'article L. 654-2 du Code de commerce définit la banqueroute. […] Abus de biens sociaux : la démission n'efface pas l'usage contraire à l'intérêt social L'article L. 241-3, 4°, du Code de commerce, pour la SARL, et l'article L. 242-6, 3°, applicable à la SAS par renvoi de l'article L. 244-1, incriminent le fait pour un gérant ou un président de société par actions de faire, […]
Lire la suite…L'élément matériel : un usage contraire à l'intérêt social L'article L. 242-6, 3° et 4°, du code de commerce incrimine l'usage par le dirigeant de la SA, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, […] depuis l'arrêt Rozenblum du 4 février 1985, exige un usage « contraire à l'intérêt social ». […] La chambre criminelle, dans un arrêt du 25 septembre 2019 publié au Bulletin, a rappelé que l'article L. 244-1 du code de commerce étend expressément aux sociétés par actions simplifiées l'infraction d'abus de biens sociaux, peu important les modalités de convention réglementée applicables : « les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 8 février 2019, M. [U], la SARL Emergence [Localité 4] et la SAS Cosmopolite Wine ont interjeté appel de l'ordonnance. L'ensemble des chefs de l'ordonnance étaient critiqués, à l'exception du rejet de la demande relative à l'expertise de gestion. […] M. [I], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles L. 225-115, L. 242-8, L. 223-26, L. 238-1, L. 223-37 du code de commerce, 809 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 février 2021 fondées sur les articles L. 123-14, L. 225-252 et suivants, L. 227-1 et suivants, L. 227-9, L. 227-10 et L. 242-8 du code de commerce du code de commerce, les articles 31 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et 2219 et suivants du code civil, M. [Z] demande à la cour de :
[…] Le demandeur produit un courriel du 8 mai 2024 que lui a adressé la société Sofradom dans les termes suivants : « Veuillez trouver ci-joint l'historique des affranchissements depuis le 1er novembre 2023, c'est tout ce que nous pouvons vous fournir comme justificatif. […] Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, un suppléant, […] Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, […]
Cet article expose les qualifications pénales en cause, les seuils de leur déclenchement, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les axes de défense. […] La diffusion obligatoire au parquet L'article L. 225-231, dernier alinéa, du Code de commerce impose la transmission du rapport d'expertise au ministère public. […] 4°, du Code de commerce, pour la SARL, et l'article L. 242-6, 3°, pour la SA, comme par renvoi de l'article L. 244-1 pour la SAS, […]
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