Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.
Le compte courant nécessite la ra régularisation d'une convention règlementée dans les SARL, peu importe le nombre de parties détenues par lui et peu importe s'il n'est pas gérant (Article L.223-19 du Code de commerce). En revanche, dans les sociétés par actions (Pour les SAS : article L. 227-10 du Code de commerce), […] le compte courant débiteur constitue un délit d' abus de biens sociaux (Article L. 242-6, 3°, relatif aux SA, SCA par renvoi de l'article L. 243-1 et aux SAS par renvoi de l'article L. 227 1 du Code de commerce. Article L 241-3, 4° pour les SARL). […]
Lire la suite…La Cour rappelle tout d'abord, que l'interposition d'une personne morale au sens de l'article L.242-6 du code de commerce s'entend comme « l'interposition entre la société victime et le dirigeant prévenu ». […] l'article L.241-3 du code de commerce pour les SARL, et l'article L.242-6 du code de commerce pour les SA, l'article L.243-1 du code de commerce pour les sociétés en commandite par action et l'article L.244-1 du même code pour les SAS sont tous rédigés de manière identique puisqu'il s'agit d'un renvoi de texte. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241- 8 alinéa 1, L. 231- 1, L. 231- 6 § I alinéa 1, L. 231- 1, L. 232- 2, L. 111- 28, L. 111- 29, L. 111- 34, L. 111- 34, alinéa 1, du code de la construction et de l' habitation L. 241- 2, L. 243- 3, L. 243- 3, alinéa 1, du code des assurances, 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] — 1 Chambre – N° RG : 2016F00635 Monsieur A B C/ Monsieur Y Z DEMANDEUR […] Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu les articles L. 241-I et L. 243-1 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
[…] des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l' intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, […] servi à crediter le compte courant d'associé de M. X… à concurrence de 1.000.000 francs ; infraction prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1 , L.244-1 , […] surveiller le cessionnaire tant qu'il n' a pas intégralement réglé le prix de cession et répartir le prix de cession ( et les réalisations d' actifs éventuelles) entre les créanciers antérieurs et postérieurs. J… résulte des dispositions combinées des articles L 621-66, L 621-68 et L 621-90 du Code de commerce que si le Tribunal arrêtant le plan de cession fixe la durée de la mission du commissaire à l'exécution, […]
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […] L'abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles et la distribution de dividendes fictifs prévus par l'article L. 241-3 lui sont donc applicables. […] Dans la société anonyme et la société par actions L'article L. 246-2 du code de commerce applique les incriminations des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5 à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, […]
Lire la suite…