RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRÊT DU 29 Novembre 2016

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/08750

Décision déférée à la Cour :
jugement rendu le 29 Juillet 2015 par le Conseil de Prud’hommes
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Formation paritaire de CERGY PONTOISE section commerce RG n° 14/00707

APPELANT

Monsieur X Y

XXX

XXX

né le XXX à XXX)

non comparant, ayant pour avocat M^e Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque B921

INTIMEE

SASU EUROGEM

XXX

XXX

N° SIRET : 402 82 2 0 19

non comparante, ayant pour avocat M^e Julie LOHNER, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Bruno
BLANC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bruno BLANC, Président

M^me Z,
Conseillère

M^me A B, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats

ARRET :

— Réputé contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de
Procédure Civile.

— signé par Monsieur Bruno BLANC, Président et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de
Cergy-Pontoise le 29 juillet 2015 dans le litige opposant Monsieur X Y et la SAS EUROGEM ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y le 09 septembre 2015 ;

Vu les conclusions déposées par Monsieur X Y ;

Vu l’absence des parties régulièrement convoquées ;

SUR CE :

Considérant que Monsieur Y a, le 09 septembre 2015, saisi la Cour d’appel de Paris de l’appel qu’il a interjeté contre un jugement rendu le 29 juillet 2015 et notifié le 31 août 2015 par le
Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise, statuant dans une affaire qui l’oppose a la Société SAS
EUROGEM ;

Que lors de |'audience de procédure en date du 29 août 2016, le magistrat chargé de l’instruction de l’affaire a renvoyé les parties pour examen de la compétence territoriale de la Cour d’appel de PARIS dans ce litige;

Qu’en application de l’article R.1461-1 du Code du travail alinéa 2 dans sa version alors applicable, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour ;

Qu’aux termes de l’article R.311-3 du Code de l’Organisation judiciaire, la Cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sauf disposition particulière;

Que le Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE est situé dans le ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES et non de celle de PARIS;

Qu’en application des articles 96 et 97 alinéa 1 du Code de Procédure civile, dans les cas ou le juge se déclare incompétent, il doit designer la juridiction qu’il estime compétente, désignation qui s’impose aux parties, le juge ordonnant le renvoi du dossier a la juridiction désignée;

Qu’en l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire et les parties vers la Cour d’appel de Versailles;

PAR CES MOTIFS :

— Déclare la Cour d’Appel de Paris incompétente territorialement;

— Renvoie , tous droits et moyens des parties étant réservés , l’affaire et les parties devant la Cour d’appel de VERSAILLES, territorialement compétente ;

— Ordonne la transmission du dossier de l’affaire à la juridiction susmentionnée ;

— Réserve les dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT