Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L242-31 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L246-1 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L247-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-4 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L251-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'offre présentée au Tribunal est conforme aux dispositions de l'article L642-2 Il du code de – commerce. […] Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre Il, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 séptembre 1947, des articles L.231-1 à L.231-8 et L.247-10 du code de commerce, des dispositions du livre Ill titre 1X, chapitre 1 du code civil, des textes qui tes ont modifiés BQ qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent. *
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er des statuts de la coopérative agricole des éleveurs mahorais : « Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n°47-1775 du 10septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce, des disposition du livre III, titre IX, chapitre 1 er , du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront (…) » ;
[…] Conformément aux dispositions des articles L.221-1 à L.247-10 du Code de commerce […] 10
[…] l'article 50 du règlement « OCM » se borne à mentionner « l'entreprise » et que l'article 14 de son règlement d'exécution renvoie aux États membres l'établissement des règles concernant « les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes conformément à l'article 32 du règlement délégué », […] cet institut est une union de coopératives agricoles régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime et la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et certains articles du code de commerce 19 , […] mais d' une société coopérative agricole 21 . […] L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce. 20 Les organisations de producteurs sont régies par le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…