Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Vu l'article L251-9 du code de commerce, […] Vu les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce, […] Prononce la nullité de la clause d'adhésion du bail renouvelé par acte du 08/02/2013 à effet au 01/08/2012 ;
[…] 19-04-01-04-01 […] — que l'administration n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe en l'espèce, que le GIE ne fonctionnerait pas dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; que, par suite, le GIE n'entrait pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du code général des impôts ; […] — que la cascade complète prévue par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ne peut s'appliquer aux revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts, en l'absence de justification du reversement dans la caisse sociale des sommes nécessaires au paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à ces revenus ;
[…] 17-03-02-005-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] qu'aux termes de l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, […] qu'aux termes de l'article L. 162-1-11 dudit code : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous moyens adaptés, […]