Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.
[…] Au titre d'un litige portant sur le règlement de coûts de licenciement de 6 salariés, […] Dans son ordonnance, le Juge a rappelé les dispositions de l'article L 251 – 6 du Code de Commerce qui prévoient que les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. […] Attendu que l'article L.251-6 du Code de Commerce précise que les membres d'un GIE sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, >
[…] La SA MC2 PARTENAIRE, société d'expertise comptable, estime être créancière du A B (le A) pour un montant en principal de 104'937,04 € TTC au titre de factures de prestations comptables, juridiques et sociales sur les années 2006 et 2007.Le A fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 5 octobre 2007. La SA MC2 PARTENAIRE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné, M e Z. La SA MC2 PARTENAIRE demande à la SAS B en sa qualité de membre du A, tenu des dettes de celui-ci en application des dispositions de l'article L. 251-6 du code de commerce, rappelées à l'article 6 des statuts du A, le paiement des sommes dues par celui-ci.
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] Vu notamment les articles L 251-6 et L 221-1 du code de commerce, […] — fixer l'ancienneté de M. [I] [F] au 1er décembre 2006 (CDI 01/03/07 avec reprise d'ancienneté au 01/12/06) et non au 9 janvier 2006;