Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.
La loi qui régit le GIE est prévue dans le Code de commerce, principalement dans les articles L.251-1 à L.251-23. […] Le Groupement doit disposer d'au moins deux membres (article L251-2 du Code de commerce), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Il est administré par un ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui sont nommés parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux (article L.251-11). […]
Lire la suite…[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, Juges, assistés de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. […] *Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce, […] *Vu les articles L251-9 et L223-22, 1 er alinéa du code de commerce, […] Attendu que l'article L. 251-11 du code de commerce précise que : « Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. (…)
[…] — la constitution du GIE constitue une fraude aux articles L. 1235-1 et suivants du code du travail, qui réglementent les groupements d'employeurs […] — Sur le pouvoir de licencier de Monsieur A : Mademoiselle Y n'était pas un tiers au sens de l'article L. 251-11 du code de commerce ; une attestation de Monsieur Z, président élu parmi ses administrateurs, établit que Monsieur A bénéficiait d'une délégation de pouvoir pour procéder au licenciement ; cette délégation a un objet déterminé, celui de mener la procédure disciplinaire à l'encontre de Mademoiselle Y , et est limitée dans le temps jusqu'à rupture du contrat de travail
[…] Se fondant sur les dispositions combinées des articles L 251-5 et 251-10 du Code du commerce, 1116 du […] AC, L, M, AC expansion, Syndicat de défense et de promotion de la viande Boeuf de […] Qu'au cours du conseil d'administration du 28 juillet 2015 (D 11 HBC et GIE), les comptes de l'association […] 251-10 et 251-11 du Code du commerce s'agissant des pouvoirs de l'assemblée des membres du groupement