Article L321-11 du Code de commerce
Article L321-10Article L321-12
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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3CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 29 avril 2025, n° 21/22432Accès limité
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Décisions29

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 10 avril 2013, n° 11/14654

[…] T R I B U N A L […] 11/14654 […] — Les consorts Y rappellent que le prix de réserve s'impose au commissaire-priseur en application du second alinéa de l'article L. 321-11 du code de commerce.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 janvier 2009, n° 06/18029

[…] T R I B U N A L […] Attendu que les consorts A soutiennent, en premier lieu, que divers lots ont été cédés en dessous du prix de réserve qui avait été fixé, en violation de l'article L.321-11 du code de commerce ; qu'ils réclament à ce titre paiement de la somme de 3 670 € ; […] Attendu enfin que les consorts A réclament la production sous astreinte du livre de police ou des procès-verbaux des ventes ; que cependant, l'article L.321-9 du code de commerce, fixant les conditions d'établissement du procès-verbal de la vente, ne prévoit pas la communication de ce document aux vendeurs ; que les demandeurs affirment que le “sort de bon nombre d'objets demeure inconnu”, […]

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[…] né le 11 novembre 1968 […] Vu les articles L. 321-4, L. 321-5, L321-7, L 321-11, L321-14 et L 321-17 du code de commerce,

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