Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service dans chaque station. Il est pris par le préfet de région, après consultation du chef de pilotage et des pilotes.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 5341-55 du code des transports : « Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service dans chaque station. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5341-47 du code des transports : « L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes. / Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, […] Aux termes de l'article 5341-48 du même code : « L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, […]