Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 36
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.
L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce). […] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] Ne l'est pas non plus l'alinéa 3 de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée créant les commissaires-priseurs: « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, […]
Lire la suite…[…] fie (2 […] Aux termes des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de Commerce, « le Juge- Commissaire sait ordonne la vente aux enchères publiques, sait autorise, aux prix et canditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Larsque la vente a lieu oux enchères publiques, il y est procédé dans les conditians prévues, selon le cas, au secand alinéa de l'article L. 322-2 au aux orticles L. 322-4 au L. 322-7 ».
[…] Qu'aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles L. 322-2 et L. 322-3 dernier alinéa du code de commerce, semble nécéssaire. […] Etant assisté du Greffier, Vu la requête qui précède, Vu les articles L. 642-19, R. 642-37-2 R. 642-37-3 R. 661-1 & R. 661-3 du code de commerce Le liquidateur judiciaire entendu La débitrice domiciliée: 43 faubourg de Belfort à […] dûme1t appelée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 'oZ | o H' pour 'c.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 642-19 du Code de commerce, le juge Commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.