Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
L'article L. 642-2, I, du code de commerce dispose en effet que « si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application » de l'appel public à offres ( ). […] La cour d'appel de Rennes a rappelé, […] 3e ch. com., 26 mai 2026, n° 26/01252). […] La cour a rappelé que le juge-commissaire tient de l'article L. 642-19 du code de commerce le pouvoir d'autoriser, aux conditions et prix qu'il détermine, […]
Lire la suite…La cession ne peut donc être autorisée sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce (CA Paris, pôle 5, ch. 8, […] il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. » L'article R. 642-37-3 du Code de commerce dispose : « Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, […] de manière constante, la jurisprudence considère que : l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit que la cession du bail commercial intervient dans les conditions prévues au bail, notamment lorsque celui-ci contient une clause d'agrément du bailleur. (Cass. com., 19 avril 2023, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.642-19 et R 642-39 du code du commerce, […] Rko U L. & 1 5 Lp 20
[…] Article L642-19 Ccom […] Vu les dispositions des articles L 641-4, L 642-19 et D241 du Code de Commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé,
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les dispositions de l'Article L.642-19 du Code de Commerce, Vu l'accord de Monsieur X Y, gérant de la SARL ELAN PLUS, […] : 19 SEP 2008
L'article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] soit de plein droit en l'absence de paiement des loyers postérieurs dans les conditions prévues aux articles L. 622-14 et R. 622-13. […] La Cour de cassation, dans un arrêt fondamental rendu par sa chambre commerciale le 19 avril 2023 (n° 21-20.655, Publié au Bulletin courdecassation.fr), […] autorisée par le juge-commissaire en application [de l'article L. 642-19 du Code de commerce], […]
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