Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Le mensonge commercial peut vicier le consentement Aux termes de l'article 1137 du Code civil, constitue un dol le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […] article 1137 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037288185 Analyse pratique : démarchage des clients d'un concurrent en liquidation judiciaire https://www.lebouardavocats.com/blog-posts/concurrent-liquidation-judiciaire-demarchage-clients Code civil, article 1139 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041155 Code de commerce, article L. 642-19 https://www.legifrance.gouv.fr
Lire la suite…L'article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait, pour un contractant, […] mensonge ou dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement Nullité du contrat et, le cas échéant, réparation Devoir d'information – article 1112-1 du Code civil Le cocontractant auquel une information déterminante était due Absence de transmission d'une information déterminante Responsabilité et éventuellement nullité selon les règles relatives aux vices du consentement Dénigrement – article 1240 du Code civil […] La chambre commerciale censure également l'analyse retenue par la cour d'appel sur le fondement de l'article L642-19 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.642-19 et R 642-39 du code du commerce, […] Rko U L. & 1 5 Lp 20
[…] Article L642-19 Ccom […] Vu les dispositions des articles L 641-4, L 642-19 et D241 du Code de Commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé,
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les dispositions de l'Article L.642-19 du Code de Commerce, Vu l'accord de Monsieur X Y, gérant de la SARL ELAN PLUS, […] : 19 SEP 2008
Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 mai 2025, l'a rappelé dans une espèce où le bailleur invoquait une précision particulière du renouvellement pour interdire la cession : la clause litigieuse a été jugée non écrite par application de l'article L. 145-16, disposition d'ordre public à laquelle la liberté contractuelle ne permet pas de déroger. […] par arrêt du 15 janvier 2025, la même chambre a précisé les limites du contrôle du juge sur le refus du bailleur : « Il résulte de l'article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d'appel, […]
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