Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur. […] Prenons appui sur l'article L. 642-19 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour une approche plus centrée sur la fin du bail, voir aussi la page interne « Resiliation bail » ou l'« Accueil / Immobilier ». […] recevabilité, contradiction et délais 1) Contradiction et moyens relevés d'office : prévenir l'« irrecevabilité surprise » Texte. L'article 16 du code de procédure civile impose un cadre constant. […] La Cour de cassation rappelle, au visa des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code de commerce, […] au visa de l'article 1134 ancien du code civil et des articles L. 145-16, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, […] il en informe le locataire […] cette notification valant offre de vente au preneur. » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, 23-19.292, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.642-19 et R 642-39 du code du commerce, […] Rko U L. & 1 5 Lp 20
[…] Article L642-19 Ccom […] Vu les dispositions des articles L 641-4, L 642-19 et D241 du Code de Commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé,
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les dispositions de l'Article L.642-19 du Code de Commerce, Vu l'accord de Monsieur X Y, gérant de la SARL ELAN PLUS, […] : 19 SEP 2008
L'article L. 145-16 du Code de commerce : le bouclier du commerçant L'article L. 145-16 du Code de commerce dispose que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] Une fois la résiliation acquise, le cessionnaire — qui n'a jamais eu la qualité de locataire — peut être expulsé comme occupant sans droit ni titre. […] En liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser la cession de gré à gré du fonds de commerce du débiteur, droit au bail inclus, dans les conditions de l'article L. 642-19 du Code de commerce. […]
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