Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
L'article L. 322-8 actuel du code de commerce renvoie à un décret pour déterminer la liste des marchandises dont les courtiers sont habilités à effectuer la vente volontaire sans autorisation du tribunal de commerce. […] - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 1.
Lire la suite…L 322-8 du code de commerce) ou ordonnées par la justice consulaire (L 322-14 du code de commerce), de marchandises déposées dans un magasin général (réalisation de warrants -art. L 522-31 du code de commerce) ou autres ventes sur réalisation de gages (art. L 521-3 du code de commerce). […] Or le principe de libre circulation ci-dessus rappelé a conduit (ou obligé ?) […] Ne l'est pas non plus l'alinéa 3 de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée créant les commissaires-priseurs: « Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d'instrumentation, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 8 JUILLET 2022 […] — ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la compétence d'attribution susceptible d'être conférée au tribunal de commerce par les articles L. 322-11 et L. 521-3 du code de commerce pour se prononcer sur la validité de la vente publique des parts de la SCI Nevets II intervenue le 20 avril 2020 et de la procédure ayant précédé la vente publique de ces parts organisée le 30 mars 2020, […] L'article L. 322-11 du même code énonce que « les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce ».
[…] N° de MINUTE : /08 […] d'infirmer le jugement, de constater le caractère civil de la SCEA et l'impossibilité pour celle-ci de bénéficier des dispositions de l'article L. 322-3 du code de commerce, d'ordonner en conséquence la rétractation du jugement du 14 avril 2006 en ce qu'il a autorisé la SCEA à vendre aux enchères des plantes et arbres, […] La possibilité d'un nantissement sur les stocks d'une SCEA conformément aux dispositions de l'article L. 311-3 du code rural ne suffit pas, s'agissant d'une opération isolée, […] organisée les 19 et 20 mai 2006, en application des dispositions de l'article L. 322-8 du code de commerce, sur le site d'exploitation de la SCEA à CHANGIS/MARNE, […]
[…] vu les articles L.132-8, L.133-7 et L.322-14 s. du Code de Commerce, vu les articles 1134, 1152 et 2286 du Code Civil, […] la société X ne peut solliciter le recours aux dispositions des articles L322-8 et L322-14 et suivants du code de commerce aux fins d'obtenir la vente des marchandises retenues et sollicite que le Tribumal ordonne la libération des marchandises. […] ENVOI EN GED GREÈFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de […] : FR 86 322 212 533 00037 Type de Document : Decisions N° de répertoire général : 2008001975 N° de sous répertoire : (1) 2008000688 Premier demandeur : M Y F P D : Société DEGUILLAUME Enrolement le : 02/05/2008 Chambre : 1 – AFFAIRES COURANTES N.A. […]