[…] [Localité 11] […] — ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur la compétence d'attribution susceptible d'être conférée au tribunal de commerce par les articles L. 322-11 et L. 521-3 du code de commerce pour se prononcer sur la validité de la vente publique des parts de la SCI Nevets II intervenue le 20 avril 2020 et de la procédure ayant précédé la vente publique de ces parts organisée le 30 mars 2020, […] Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent. »

[…] Par acte d'huissier du 30 janvier 2015, la société Y a fait assigner monsieur X devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement des articles L.321-14 du code de commerce et 1382 ancien du code civil aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement à titre principal, de la somme de 37 736, 40 euros à titre de dommages-intérêts. […] — s'agissant des prix de réserve au sujet desquels la société Y aurait laissé penser qu'elle allait y procéder ou que celle-ci aurait trompé les coindivisaires sur ce point, car il n'y en a pas eu, il doit être constaté l'absence d'accord entre le vendeur et son mandataire sur des prix de réserve, alors que cette condition est posée par l'article L.322-11 du code de commerce ;