Article L2221-6 du Code de la défense

Article L2221-6 du Code de la défense.

Article L2221-5-2Article L2311-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Commentaire • 1

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1. Le régime juridique de la réquisition des personnes en France

twobirds.com

Les articles L2221-1 à L2221-6 du Code de la défense traitent expressément des réquisitions en matière spatiale. À titre d'exemple, l'article L2221-1 dispose : « Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'État peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : 1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ; […] ». […]

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