Prud'hommes
Décisions
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail le conseil de prud'hommes qui, saisi d'un différend dans la prise de congés pour événement familiaux, dit que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé sollicité, alors qu'il lui appartenait, dans l'exercice des pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, de trancher le différend qui lui était soumis en statuant par une ordonnance en la forme des référés ayant l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche
Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.
Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerçait ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière était tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile
En application des articles L. 1442-3 et D. 1442-14 du code du travail, le président général et le vice-président général restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs et l'installation publique du conseil de prud'hommes vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes. Dès lors, l'installation publique ayant été fixée au jour de l'audience solennelle de rentrée, il était possible au président général de prononcer un discours d'accueil à l'occasion de l'assemblée générale élective et avant l'ouverture de celle-ci, ceci en concertation avec le vice-président qui lui aussi a pris la parole.
L'exigence posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, implique qu'un conseiller prud'homme ne puisse pas exercer de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le Conseil de prud'hommes dont il est membre.Le respect de cette règle, qui ne pose pas une question de compétence de la juridiction saisie, n'autorise pas une partie assistée ou représentée par un conseiller, membre du Conseil des prud'hommes devant lequel l'action a été intentée, […]
L'appartenance du conjoint du défendeur au greffe du conseil des prud'hommes saisi du litige est de nature à faire naître un doute objectif quant à l'impartialité de la juridiction et constitue un motif de renvoi pour suspicion légitime dés lors que celui-ci s'est manifesté de manière ostensible lors de l'audience de conci
Il résulte du dossier du Conseil de Prud'hommes que le délégué syndical, lorsqu'il a relevé appel, disposait d'un pouvoir qu'il a présenté mais que le greffe n'a pas jugé utile de joindre à la déclaration d'appel.
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la réintégration d'un salarié, conseiller prud'hommes, licencié par son employeur à la suite d'une autorisation donnée par le conseil de prud'hommes, aux motifs que ce licenciement prononcé en exécution d'un jugement susceptible d'appel, non signifié et non assorti de l'exécution provisoire constituait une voie de fait alors que l'autorisation pouvait être mise en oeuvre par l'employeur à ses risques et périls avant que la décision du conseil de prud'hommes ait acquis force de chose jugée.
Les conseillers prud'hommes sont, en leur qualité de magistrats, susceptibles d'être soumis à la procédure de prise à partie organisée par les articles 506 à 508 et 510 à 516 de l'ancien Code de procédure civile visés par l'article R 514-4 du Code du travail et de faire l'objet d'une récusation selon les formes prescrites par les articles L 518-1 et R 518-2 du même code
La circonstance qu'un conseiller prud'hommes faisant partie de la section du conseil de prud'hommes qui doit connaître de la contestation du licenciement s'est impliqué dans le litige en saisissant le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et en établissant une attestation au soutien de ces intérêts ne lui confére pas la qualité de partie au litige au sens de l'article 47 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent actuellement les conseillers prud'hommes ainsi que leurs employeurs. […]
Lire la suite…Du fait des deux prorogations successives, les conseillers prud'hommes élus en 2008 seront contraints de réaliser un mandat de neuf ans, au lieu de cinq. […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes. […]
Lire la suite…Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…M Bernard Carton attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagee du conseil de prud'hommes de Lannoy (Nord). […]
Lire la suite…L'État français vient ainsi d'être à plusieurs reprises condamné pour des lenteurs de sa justice du fait des délais mis par les conseils de prud'hommes à examiner les affaires ayant fait l'objet d'un partage de voix et devant être reprises sous la présidence d'un juge d'instance. […]
Lire la suite…Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail et notamment sur les personnes qui peuvent représenter les parties devant le conseil des prud'hommes. […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller au conseil des prud'hommes et celles d'assesseurs au tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou au tribunal du contentieux de l'incapacité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Article R1412-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Article R1452-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article L1442-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. […]
Article L1441-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Dispositions générales
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Article R1423-35 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
[…] 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; […]
Article R1452-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […]
Article L1453-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Article L511-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
Article R1455-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
- Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2014, n° 13/01204
- Article D313-10-4 du Code de la consommation
- ALEXANDRE CHANAL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 19 décembre 2023, n° 21/10283
- Article 225-1 du Code civil
- Article L523-1 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2024, n° 24/06885
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 octobre 2020, n° 17/04632
- DIPLOMEO (PARIS 2, 534604400)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 mars 2025, n° 22/04843
- NORRSKEN FINANCE (PARIS 9, 414701334)
- Redressement judiciaire MELESSE (35520)
- VEJDA SASU (VALRAS-PLAGE, 877519561)
- INPI, 16 décembre 2024, OP 24-2467
- HOME SALON IMMO (LONGUEIL-ANNEL, 388511214)
- PROTEK (SAINT-CHAMOND, 883093114)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 9 mai 2023, n° 21/00853
- L'ACCOMPAGNATRICE (CHAMPAGNE-ET-FONTAINE, 791048796)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 9 avril 2024, n° 24/02627
- CPAM AM (NICE, 775552151)
- LPI (OLIVET, 882175631)
- ARCOM, modifications de paramètres techniques des autorisations de France Télévisions
Elles ont, notamment, fait part de leur mécontentement suite à la suppression, par le Gouvernement, de nombreux conseils de prud'hommes, et ce « alors que la proximité et l'accessibilité sont des éléments essentiels pour le salarié lorsqu'il engage une procédure aux prud'hommes ». […]
Lire la suite…