Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». […]
Lire la suite…[…] cette dernière autorise l'acquisition par Intermarché, Auchan et Carrefour de 323 magasins exploités par Casino Sur le fondement de l'article L. 430-3 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est compétente pour contrôler les opérations de concentration (fusions, acquisition, création d'une entreprise commune) entre les entreprises, si le seuil de chiffre d'affaires cumulé de toutes les parties à l'opération dépasse les seuils fixés par le législateur […] à l'article L.430-2 du code de commerce. […] Elles ont sollicité, à titre dérogatoire sur le fondement de l'article L. 430-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] la conception, la fabrication et la distribution de matériel médical à destination des professionnels de la santé (par le biais de Holtex), la nutrithérapie et les compléments alimentaires (par le bais de EA Pharma), la location de grues à tour (par le biais de Matebat) et le négoce d'articles de pêche (par le biais de Distripêche). […] L'opération notifiée se traduit donc par la prise de contrôle exclusif de FPG par LFPI, et constitue à ce titre une concentration au sens de l'article L. 430- 1 du code de commerce. 4. […] L'opération notifiée a été effectivement réalisée le 30 septembre 2009, en violation des dispositions de l'article L. 430-4 du code de commerce. […]
[…] TRANSFERT DE SURETES (l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce) […] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à
[…] TRANSFERT DE SURETES (l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce) […] Attendu que par courrier en date du 20 septembre 2011 l'Autorité de la concurrence autorise en application du deuxième alinéa de l'article L 430-4 du code de commerce, la société Caravelle à
Ayant bénéficié d'une dérogation à l'effet suspensif de l'instruction de l'Autorité, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 du Code de commerce, les entreprises ont pu conclure l'acte de cession dès le 31 juillet (soit avant l'autorisation formelle délivrée par l'Autorité le 18 septembre), avec un effet différé au 31 octobre. Cette opération stratégique permet à Pompac Développement de renforcer significativement sa présence dans le sud de la France, dans un contexte de forte pression concurrentielle.
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