Article L430-7-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215

I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.


II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.


Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.


Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.


Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.


Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.

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1Fusion TF1-M6 – KO debout ou fin du premier round ?
www.lamoureux.paris · 27 juillet 2022

L'article L.430-7-1 du code de commerce donne la faculté au ministre de l'économie de passer outre la décision qui sera rendue par l'Autorité de la concurrence, en adoptant une décision motivée par des raisons d'intérêt général autres que le maintien de la seule concurrence. Parmi ces raisons le même article mentionne « la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433214
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2021

Enfin, au titre des consultations et informations ponctuelles, le CSE doit être réuni lorsque l'entreprise est partie à une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce (article L. 2312-41 du code du travail). C'est donc à pas moins de trois titres que le CSE est susceptible d'être consulté par l'employeur en cas de concentration : en tant que cette opération modifie l'organisation économique et juridique de l'entreprise, en tant qu'elle découle d'orientations stratégiques nouvelles et au titre de la consultation dédiée prévue par l'article L. 2312-41. […] 12

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3Coronavirus, an update on the implications for Economic Law
Jeantet Avocats · 17 mars 2020

L'article 1195 du Code Civil, qui a introduit l'imprévision en 2016 dans le droit des obligations, prévoit en effet que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, […] rapprochements dans le secteur pharmaceutique etc.), il ne peut être exclu que le Ministre de l'économie, par une lecture extensive de l' […] ;article L. 430-7-1 du code de commerce, puisse envisager de faire usage de son pouvoir « d'évocation » (dit de « phase III ») afin d'autoriser des opération « pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, […]

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1Cour d'appel de Paris, 3 juin 2016, n° 14/22991
Confirmation

[…] 97490 1112-07 PORT-LOUIS […] Par décision n° 09-SO-01 du 28 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de l'exécution des engagements souscrits par les sociétés D AI et Q Z AO. […] annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande visant à ce qu'il mette en 'uvre le pouvoir d'évocation dont il dispose en vertu de l'article L. 430-7-1 du code de commerce,

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2ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

[…] 21 Article L. 430-7-1 nouveau du code de commerce, créé par le VII de l'article 28 du projet d'ordonnance. […] C-300/01). 24 Article L. 151-3 du code monétaire et financier.

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3Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856, Publié au recueil Lebon
Réformation

[…] du code de commerce . […] au retrait d'une décision d'autorisation qui avait été délivrée par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'ancien article L . 430 - 7 du code de commerce ., […] les sanctions prévues par le 1 ° et le 2° du IV de l'article L . 430 -8 du code de commerce , […] que la décision n° 09-SO- 01 […]

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  • 5) objet des mesures prises en vertu du iv de l'article l·
  • 1) exigences découlant du principe d'impartialité·
  • 1) compétence de l'autorité de la concurrence·
  • Application de l'article 6 § 1 de la conv·
  • 430-8 du code de commerce)·
  • 430-8 du code de commerce·
  • 1) plein contentieux·
  • 1) conditions·
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  • 6) contestation de ces mesures devant le juge administratif
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