Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.
En principe, en vertu de l'article L. 430-4 du Code de commerce, « la réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ». […]
Lire la suite…L'article L.430-7-1 du code de commerce donne la faculté au ministre de l'économie de passer outre la décision qui sera rendue par l'Autorité de la concurrence, en adoptant une décision motivée par des raisons d'intérêt général autres que le maintien de la seule concurrence. […]
Lire la suite…[…] l'économie en vertu de l'ancien article L. 430-7 du code de commerce ., […] les mesures prévues au IV de l'article L. 430 -8 du code de commerce , […] le ministre ne conservant qu'un pouvoir d'évocation dans les conditions prévues au nouvel article L. 430-7-1 de ce code ; […] dans la limite prévue au II de l'article L . 464-2, […] Elle peut : / 1 ° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. […] L . 463-6 et L . 463- 7 […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. […] lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, […] « permet aux entreprises d'échanger de manière informelle avec le service des concentrations pour compléter leur dossier de notification et être en mesure de présenter un dossier susceptible de recevoir l'accusé de réception prévu par l'article R. 430-2 » du code de commerce. […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas, […]
[…] 1. Par lettre du 12 juillet 2019, enregistrée sous le numéro 19/0038 F, l'Autorité de la concurrence (ci-après : «l'Autorité ») a été saisie par la société Molotov (ci-après : « Molotov ») sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce, […] Il n'existe donc pas de marché aval de la distribution de services de télévision en clair3. 7. […] la réalisation de l'opération a quant à elle été suspendue jusqu'à la décision de l'Autorité le 12 août 2019, par application de l'alinéa 1 de l'article L. 430-4 du code de commerce, […] lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie ».. 81. […]
[…] elle rappelle elle- même, à juste titre, qu'en ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif par PTI des actifs cibles, elle autorise une opération qui constitue une concentration au sens du 2° de l'article L. 430-1 du code de commerce, c'est dire qu'elle relève bien de votre contrôle. 4. Vous pourriez hésiter à admettre l'intérêt pour agir du tiers concurrent potentiel. 4.1. […] En outre, la décision d'agrément du repreneur n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 430-6 du code de commerce qui prévoit la publication, dans un délai de cinq jours ouvrables, du sens de certaines décisions de l'Autorité de la concurrence. […] En effet, […]
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