Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Ces différentes obligations découlent, en substance, des termes de l'article L. 622-13 du code de commerce (anciennement art. L. 621-28 et antérieurement : art. 37 Loi 25 janv. 1985). […] Devons-nous, pour autant, considérer que dans ces conditions, le banquier n'est pas en droit de rompre le crédit ? […] Ces obligations découlent des termes de l'article L. 442-6 du code de commerce. […] prévues par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce. […] En revanche, il ne prévoit pas de soumettre les banques aux règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence intégrées aux articles L. 442-1 à L. 442-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] La société C – BENETIERE a interjeté appel le 10 août 2007. […] — dire que, ce faisant, la société Z a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement des articles 1134, 1147 du code civil, L 442-6-I 7°, L 442-6-I-2° a) et b), L442-10 et L 443-2 du code de commerce,
[…] [Adresse 10] […] — sur le fondement des articles L. 141-1 et L. 145-16 du code de commerce, l'association [Localité 15] Montmartre exploitait un fonds de commerce puisque la gestion d'un cercle de jeux et d'un bar constitue par nature une activité commerciale et à but lucratif. De plus, cette dernière est assujettie aux impôts et taxes propres à l'activité commerciale, en vertu de l'article 206 1 bis du code général des impôts. […] Sur le fait que les associations peuvent détenir un fonds de commerce, en effet, l'activité d'une association peut être une activité commerciale, au sens de l'article L. 442-10 du code de commerce et le fait qu'une association soit à but non lucratif est sans conséquences sur le fait qu'elle puisse exercer des activités commerciales';
[…] Vu l'article L 120-1 du code de la consommation, […] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Par conclusions déposées à l'audience du 10 janvier 2012, PAGESJAUNES demande au tribunal de […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
[…] l'article L . 310-2 du Code de commerce sur la vente au déballage. Il en ressort trois modifications essentielles. […] Cette nouvelle réforme intervient trois ans après la loi Dutreil du 2 août 2005 (qui avait remanié les règles applicables aux conditions (…) Enchères à distance inversées : Le gouvernment publie un décret excluant les produits agricoles des ventes aux enchères inversées de l'article L. 442-10 (Décret n°2008-535) 5 juin 2008 2029 Le Premier ministre a pris un décret précisant les produits agricoles exclus des ventes aux enchères inversées de l'article L. 442-10 […]
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