[…] 5 […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] c'est sans méconnaître ladite règle que le Conseil de la concurrence » applique ces principes car « d'une part, les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce sont applicables aux entreprises auteurs des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et suivants du même code et, d'autre part, lorsque, […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, […] Décision n° 05-D-45 du 22 juillet 2005relative à des pratiqConstatationsLE MARCHE CONCERNÉLES ENTREPRISES CONCERNEESle maître d'ouvrage et le maître d'œuvre

[…] Décision déférée à la Cour : décision n° 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 […] le temps écoulé entre la décision du juge des libertés autorisant les opérations de visite et de saisie réalisées par la DGCCRF et la saisine d'office de l'Autorité intervenue sur le fondement de l'article L.462-5, III du code de commerce. […] mais la sanction pécuniaire est corrélativement plafonnée sur le fondement de l'article L. 464-5 du code de commerce et le respect du principe du contradictoire est assuré, […] dès lors que la prise en compte des éléments produits répond à l'individualisation requise par l'article L.464-2 alinéa 3 du code de commerce qui tend à garantir le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction.