Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
En droit français, le contrôle des concentrations est régi par les articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, lesquels confèrent à l'Autorité de la concurrence une compétence exclusive pour examiner les opérations de concentration ne revêtant pas une dimension communautaire. L'Autorité de la concurrence est régulièrement destinataire de renvois d'opérations par la Commission européenne, ce qui démontre la souplesse du système européen de contrôle des concentrations, […] continuera de s'exercer devant la cour d'appel de Paris puis, le cas échéant, devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément aux articles L. 464-5 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…[…] 5 […] Ces pratiques sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] c'est sans méconnaître ladite règle que le Conseil de la concurrence » applique ces principes car « d'une part, les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce sont applicables aux entreprises auteurs des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et suivants du même code et, d'autre part, lorsque, […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, […] Décision n° 05-D-45 du 22 juillet 2005relative à des pratiqConstatationsLE MARCHE CONCERNÉLES ENTREPRISES CONCERNEESle maître d'ouvrage et le maître d'œuvre
[…] Décision déférée à la Cour : décision n° 20-D-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mars 2020 […] le temps écoulé entre la décision du juge des libertés autorisant les opérations de visite et de saisie réalisées par la DGCCRF et la saisine d'office de l'Autorité intervenue sur le fondement de l'article L.462-5, III du code de commerce. […] mais la sanction pécuniaire est corrélativement plafonnée sur le fondement de l'article L. 464-5 du code de commerce et le respect du principe du contradictoire est assuré, […] dès lors que la prise en compte des éléments produits répond à l'individualisation requise par l'article L.464-2 alinéa 3 du code de commerce qui tend à garantir le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction.
[…] 5 […] 161. L'article L. 464-5 du code de commerce dispose : « Le Conseil lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de
L'article L. 462-10 du code de commerce : un cadre légal façonné pour les alliances à l'achat L'article L. 462-10 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 2 novembre 2018 portant transposition de la directive ECN+, institue un mécanisme de bilan concurrentiel applicable aux accords de négociation groupée dans le secteur de la grande distribution. […] Le II de ce même article habilite l'Autorité de la concurrence à effectuer, […] que cette solution était dictée par la nécessité de « préserver les droits garantis aux parties en application des articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce », le rapport devant permettre aux parties « de se référer, […]
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