Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2408225

TA Melun
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de M. B était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2025, n° 2408225
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408225
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Roissy-en-Brie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 30 octobre 2024, M. A B forme un recours administratif auprès du tribunal et lui demande d’ordonner à la commune de Roissy-en-Brie de lui verser la rémunération correspondant aux trois astreintes qu’il a effectuées pour un montant total de 448,44 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la commune de Roissy-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à ce que le montant des indemnités réclamé par M. B soit ramené à la somme de 298,96 euros

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B forme un recours administratif auprès du tribunal et lui demande d’ordonner à la commune de Roissy-en-Brie de lui verser la rémunération correspondant aux trois astreintes qu’il a effectuées pour un montant total de 448,44 euros. Toutefois, il n’appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un agent public, ni de prononcer des injonctions à titre principal à l’encontre d’une collectivité territoriale. Il s’ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Roissy-en-Brie.

Fait à Melun, le 16 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,