Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Personnes assujetties Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), c'est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l'ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi. […] Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du CoMoFi sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-177 du code de commerce, l'article L. 225-178 du code de commerce et l'article L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, […] exclusivement ou conjointement : - par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ComoFi), l'article L. 511-31 du ComoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux […] prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Le 31 octobre 2013, […] — L'article L511-31 du Code de Commerce dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement de la lettre de change qu'en cas de perte ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. © […] Vu l'article L511-1 du Code de Commerce, […] 1134,1147 et 1154 du Code Civil, Vu les pièces du dossier, Vu les articles L 442-8 et L 511-22 et suivants du Code Civil, Vu les articles 42, […] en rejetant sans motif la lettre de change acceptée de 13.908,40 € a sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L 511-31 du Code de Commerce puisque les lettres de change n'ont pas été perdues et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure collective ;
[…] Constater que les effets de commerce sont des lettres de change acceptées Constater que la provision existait au jour de la présentation en paiement de la lettre de change de 30.000,00 euros sur le compte de la société CARGA Dire et juger que la banque Caisse d'Epargne avait l'obligation de payer cet effet de commerce en l'absence de toute opposition tirée de l'article L-511-31 du code de commerce. Rôle n°2010 004331 Jugement FINANCIERE H1 CONTRE LYONNAISE DE BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE Page 2 sur 3 Constater qu'en refusant le paiement, en présence de la provision sur le compte la caisse d'épargne commet une faute professionnelle,
[…] e e % k de k k k k k de e k K k k L […] k Débats à l'audience du : 13 avril 2012 […] Dire et juger que la banque Caisse d'Epargne avait l'obligation de payer cet effet commerce en l'absence de toute opposition tirée de l'article L-511-31 du code de commerce
Alors même que – ou peut-être parce que – les différentes entités qui constituent le réseau du crédit mutuel ne sont pas placées dans une relation de dépendance capitalistique par rapport à la CNCM, cette dernière est dotée de pouvoirs considérables à leur égard, par l'effet des dispositions de l'article L. 511-30 du Comofi, qui la qualifie d'« organe central » du réseau. Il résulte en effet de l'article L. 511-31 du même code qu'en cette qualité, la CNCM représente les établissements de crédit affiliés à son réseau auprès de la Banque de France et de l'ACPR. […] Enfin, l'article L. 511-31 dispose que les organes centraux peuvent, […]
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