Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.
le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, […] sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ; qu'ayant relevé que l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait […] L. 511-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la Banque Delubac, porteur négligent, ne peut se prévaloir d'un recours contre le tiré, […]
Lire la suite…[…] Il fait observer que la XXX n'a pas fait dresser de protêt constatant la défaillance de la société INFLUX CONSEIL alors que le billet à ordre est stipulé sans frais mais non sans protêt de sorte que par application de l'article L 511-49 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 applicable au billet à ordre, […] que la banque ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 511-39 alinéa 6 du même code dans la mesure où à la date de l'échéance indiquée sur le billet à ordre la société INFLUX CONSEIL n'était ni en état de cessation des paiements, […] Elle soutient que le billet à ordre contient une clause 'sans frais ' appelée aussi 'clause sans protêt ' qui dispense le porteur de faire établir un protêt conformément aux dispositions de l'article 511-43 du code de commerce, […]
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L 511-21 et suivants du code de commerce, […] » Par jugement du 9 juin 2015, le tribunal a rouvert les débats pour entendre : – - le CIC sur les encaissements effectivement obtenus, – - les parties sur l'application de l'article L. 622-28 du code de commerce au cas d'espèce. […] Y sur l'Acte séparé, et que l'acte précise son lieu de signature, se conformant ainsi aux exigences de forme de l'article L. 511-21, alinéa 3, du code de commerce ; […] le 9 avril 2014, l'absence de la formalité de protét dans le délai légal ne prive pas le CIC de ses recours cambiaires, en application de l'article L.511-39 dernier alinéa du code de commerce ;
[…] Considérant que Monsieur Y soutient que l'action de la BNP PARIBAS, intentée plus de trois années après le certificat d'irrecouvrabilité émis le 3 juin 2002, est prescrite en application de l'article L511-78 du Code de commerce, que l'action du porteur contre l'avaliseur est soumise à la même prescription et qu'au surplus la prescription n'a pu être interrompue par la procédure collective que pour la société CLASSE AUTO ; que sur le fond, […] Considérant que Monsieur Y reproche aussi à la BNP PARIBAS de ne pas avoir dressé protêt en application de l'article L511-39 du Code de commerce;