Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 11
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
de l'article 1017 du C. civ. […] Cette hypothèque, organisée par les articles L. 531-1 et suivants du CPC exéc. et l'article R. 531-1 du CPC. exéc., constitue au plein sens du mot une hypothèque judiciaire puisqu'elle prend sa source dans la décision d'un juge (BOI-REC-GAR-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-10-10). […] " l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions". […] Dans les sociétés anonymes, le pouvoir de constituer des hypothèques en vue de garantir les engagements pris par la société elle-même appartient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance (code de commerce (C. com.), art. L. 225-35 et C. com., art. L. 225-68). […] L. 526-5). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 17 janvier 2020, fondées sur les articles L. 526-1 à L. 526-5 et L. 642-18 du code du commerce, M me X demande à la cour de': […] • juger que la renonciation de M me X à l'insaisissabilité de sa résidence principale n'a pas été recueillie conformément aux dispositions de l'article L. 526-2 du code de commerce,
[…] il Société par actions simplifiée, immatriculée le 05/08/2013, ] commencement d'activité le 27/09/2013 […] Les créanciers ne répondant pas dans les délais prévus à l'article L..626-5 alinéa 2 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci- ' […] Dit que les créanciers ne répondant pas dans les délais prévus à l'article L.526-5 alinéa 2 du Code de commerce seront réputés accepter les propositions formulées ci-dessus ;
Source : Code de commerce : Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (Articles L526-1 à L526-5) La limite est congénitale : le législateur de 2003 a organisé la déclaration notariée d'insaisissabilité de la résidence principale au profit de l'entrepreneur qui, […] Bref, la protection ne joue qu'à défaut d'écran social. […] D'abord à l'initiative de la Fédération nationale de droit du patrimoine qui a proposé de modifier l'article L.526-1 du Code de commerce pour rendre de droit insaisissables « les droits d'une personne physique dirigeant de droit d'une PME, […] faute à nouveau de remplir la condition posée par l'article L.620-2 (et à nouveau sous réserve des associés de SNC).
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