Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur de la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
[…] le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé « en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 12 1-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, […] MOTIFS DE LA COUR Le liquidateur judiciaire tient de l'article L.622-5 du code de commerce le pouvoir d'introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers, et l'article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers. […]
[…] Monsieur L M […] Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a, au visa de l'article L 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, rappelé que le représentant des créanciers désigné par le tribunal, auquel succède le liquidateur en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
[…] par suite, est irrecevable ; qu'en affirmant que « l''inobservation des formalités de publicité est sanctionnée par l'inopposabilité aux tiers et non par la nullité », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; […] 3 / qu'en énonçant que la qualité de tiers auquel est inopposable la nomination non publiée d'un liquidateur ne pouvait s'apprécier du chef du représentant des créanciers, lequel défend l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du Code de commerce, ensemble l'article 1844-8 du Code civil ;
Par cet arrêt de cassation, rendu le 2 juin 2015, au visa de l'article L.621-39 du Code de commerce, aujourd'hui codifié à l'article L.622-20 dudit Code, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel aux motifs que « l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait du monopole du commissaire à l'exécution du plan ». […] Ce qui n'est pas sans rappeler l'arrêt « Astre » rendu par l'Assemblée Plénière, […]
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