Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le stage = une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle (article L 124-1 du Code de l'éducation). […] Prise d'acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ; En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ; Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).
Lire la suite…[…] dépens, astreinte, cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité comme les dommages et intérêts, de dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, […] Que la seconde instance ne concerne pas un refus par l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé de créance, procédure relevant des articles L 621-127 et L621-128 du Code du Commerce.
[…] appliqué ; que les dispositions du code de commerce en son article L.621-127 attribue à la juridiction prud'homale compétence pour traiter de ce type de litige ; que c'est donc à tort que le jugement déféré a décliné sa compétence.
[…] le juge-commissaire et portés sur l'état des créances déposé au greffe comme une décision passée en force de chose jugée et où l'action en recouvrement de ces créances se trouvait soumise à la prescription trentenaire applicable à l'exécution des décisions de justice ; […] et déposés au greffe du tribunal dans les conditions définies par l'article 123 de la même loi (devenu l'article L 621 -125 ancien du code de commerce ) et par les articles 76 et 82 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, […] codifié à l'article L 621-127 ancien du code de commerce […]