Congés annuels fonction publique
Décisions
La suspension d'un fonctionnaire, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, qui est une mesure d'urgence prise dans l'intérêt du service, ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'étant plus en position d'activité. En conséquence, la période de suspension doit être prise en compte pour le calcul des congés annuels. Le refus des congés annuels pour ce motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
Dès lors que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'un congé de longue durée demeure en position d'activité, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul de ses droits à congés annuels, même en l'absence de dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière prévoyant que les congés de longue durée sont considérés comme service accompli pour l'établissement des droits à congés annuels (dispositions introduites par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat). Le refus des congés annuels pour un tel motif erroné en droit est donc constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
[…] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Il a sollicité par un courrier du 31 décembre 2014 l'octroi de deux jours de congés supplémentaires au titre des congés dits de « fractionnement », prévus par l'alinéa 3 de l'article 1 er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. […] (…) pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. […] Lu en audience publique, le 16 juin 2020.
[…] 1 er juin 2007 pour exercer les fonctions de responsable de l'hôtel des ventes du Crédit municipal de Paris. […] En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable aux agents du Crédit Municipal de Paris : « Les règles relatives à la définition, […] Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, […] Lu en audience publique le 4 juillet 2018.
[…] Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires … » ; […] pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, […]
[…] Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires … » ; […] pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, […]
[…] établissements publics administratifs : « Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; […] la durée des congés annuels des fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; […] 27 février 2004 : « Dans toutes ses fonctions , […] selon lesquelles « les congés non pris et les congés reportés ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, […] les agents de la fonction publique […]
[…] avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « l'agent non titulaire a droit, dans les conditions prévues par le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attributions sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. »; qu'aux termes de l'article 5 du décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 :« ( …) le congé […]
[…] droits annuels aux congés payés non pris à cause de sa maladie ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : «Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions . […] que n'ayant pu exercer son droit à congé annuel […]
Regime de conge derogatoire aux dispositions de l 'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – competence. il resulte des dispositions combinees des articles 2 et 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 que seul le statut particulier des agents de l'institut geographique national, pris apres avis du conseil superieur de la fonction publique, pouvait fixer pour ces agents des regles de conge derogatoires a celles prevues par l 'article 36. […] Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 : « le fonctionnaire en activite a droit : 1° a un conge annuel avec traitement d'une duree de trente jours consecutifs pour une annee de service accompli » ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'organisation des congés incombe à l'employeur, afin de concilier droits des agents et impératifs de continuité du service. […] Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, les fonctionnaires hospitaliers ont droit à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit une base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein. […] Pose et planification des congés annuels Il revient à l'employeur public d'organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année via un tableau prévisionnel, mis à disposition de tous les agents au plus tard le 31 mars : après consultation des agents concernés ; […]
Lire la suite…Avocat Fonction Publique - Portail d'information en droit de la fonction publique Interdiction de refuser le report de congés annuels non pris en raison d'un congés maladie avocat fonction publique CE 1re et 6e sous-sect., 26 octobre 2012, n° 346648 avocat fonction publique 1. […]
Lire la suite…En savoir plus Fonction publique Vincent CADOUX Des faits commis avant l'entrée en service peuvent faire l'objet d'une révocation s'ils révèlent une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique CE, […] ... […] Fonction publique Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne) Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours introduit par un fonctionnaire à l'encontre de la décision lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions […]
Lire la suite…Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les congés annuels des enseignants dans le cadre d'une retraite anticipée. Il lui a été signalé le cas d'une enseignante partant à la retraite anticipée, et qui va cesser ses fonctions au 30 juin 2011, afin de ne pas perdre le bénéfice du dispositif en vigueur jusqu'à cette date. À partir du 1er juillet 2011, elle ne toucherait alors plus que la pension de retraitée. Qu'en est-il des congés annuels auxquels elle a droit pour la période allant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 ? […] Contrairement à d'autres emplois dans la fonction publique, […]
Lire la suite…Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficile mise en oeuvre de la circulaire du 26 novembre 1998, concernant les congés bonifiés, dans certains centres publics hospitaliers. En effet, selon cette circulaire, l'attribution des congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière vise à permettre à des agents qui ont des attaches profondes avec un départements d'outre-mer, dont ils sont originaires, de renouer régulièrement avec un environnement familial et culturel dont ils ont dû s'éloigner. […] Outre la durée réglementaire du congé annuel, […]
Lire la suite…Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. […] 20 janvier 2009, affaire C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff et C-520/006, Stringer e.a) qui a précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. […] La seconde décision juridictionnelle est un récent arrêt du Conseil d'État (13 mai 2019, n°418823), lequel a entériné cette position du juge européen en affirmant, d'une part, […]
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report des congés non pris dans la fonction publique. L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante. […] Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, […]
Lire la suite…Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. […] 20 janvier 2009, affaire C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff et C-520/006, Stringer e.a) qui a précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. […] La seconde décision juridictionnelle est un récent arrêt du Conseil d'État (13 mai 2019, n°418823), lequel a entériné cette position du juge européen en affirmant, d'une part, […]
Lire la suite…Charles Ehrmann appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des congés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle et plus particulièrement ceux oeuvrant dans le domaine musical et théâtral, qui sont recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. […] La pratique faisant que l'ouverture des conservatoires suive celle des écoles, la plupart des collectivités locales octroient à cette catégorie de personnel les mêmes congés que les enseignants relevant de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Article 8 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article 3 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément à l'article L. 621-3 du code général de la fonction publique.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 7 du Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territorialeAbrogé
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus aux articles L. 621-1, L. 631-1, L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 et L. 822-26 du code général de la fonction publique. […]
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article L621-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
- Section 1 : Congés annuels
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.
Article 5-2 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. […] Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Article 1 du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.
Article 4-2 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. […] Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
- AKENOMY
- SP AUTO SAS (PAMIERS, 900498015)
- Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Entreprises en difficulté BOURGANEUF (23400)
- Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 23/00545
- ELLISPHERE (PUTEAUX, 482755741)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit
- SA AMD DECOLLETAGE (MARNAZ, 388741639)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 6 novembre 2024, n° 23/39325
bonjour je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. j'ai été en arret maladie durant 3 mois. Mon chef m'a décompté 6 jours de rtt en compensation de cet arret maladie. Comme il ne me restait pas assez de rtt pour en retirer 6 il a transformer des CA qui avaient déjà été pris et notés sur le planning, en RTT. Je pensais donc qu'il me restait encore 6 CA à prendre d'ici à la fin de l'année, hors avec cette modification, il ne m'en reste plus que 2. A t il le droit de faire cela ? merci pour votre réponse
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