Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Par arrêt du 16 septembre 2025, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'un appel formé contre ce jugement, s'est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel de Paris en application des articles L. 716-5 et R. 716-21 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. […] 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-13.625, publié). […] Aux termes de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
[…] [K] a adressé à [X] une mise en demeure le 24 octobre 2025, restée sans effet, [X] ayant confirmé, par courrier du 21 novembre 2025, son refus de faire droit aux demandes formulées. […] Par acte introductif d'instance en date du 5 décembre 2025, signifié « à personne » par Maître [O] [R], Commissaire de Justice associé à LA ROCHE SUR YON (85), les sociétés [K] BRETAGNE SAS et SNACKING SERVICES SNC, ont fait délivrer assignation à la société ETS [H] « [X] » SAS, […] Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire et le tableau n° VI qui lui est annexé;
[…] [Adresse 21] […] La SAS Vignobles Laur, dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 145, 496, et 497 du code de procédure civile, et des articles L.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants du code de commerce, de : […] — l'incompétence d'attribution du juge saisi se déduit de la nature du contentieux que visait à nourrir la mesure contestée et de l'application de l'article L. 716-5 II du code de la propriété intellectuelle, […] en application de l'article R. 716-21 du code de la propriété intellectuelle et du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Ce contrat prévoyait, à son article 10, une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Paris, désormais Tribunal des activités économiques. […] dit « Bruxelles I bis », qui consacre la compétence des juridictions désignées par les parties, quel que soit leur domicile. […] En se fondant sur les articles L.716-5 II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle, combinés aux articles L.211-10 et D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Showroomprivé.com soulignait que le Tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence exclusive, d'ordre public, […]
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