Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.729, Publié au bulletin
CA Orléans 17 mars 1983
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CASS
Rejet 10 octobre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'identité de parties

    La cour a estimé que l'autorité attachée au jugement du 7 juin 1966 ne permettait pas à Monsieur A de remettre en discussion le droit de Madame C à obtenir l'attribution préférentielle de l'immeuble.

  • Rejeté
    Attribution préférentielle et propriété

    La cour a jugé que la vente de l'immeuble aux époux X, bien qu'inopposable à Monsieur A, n'était pas nulle et que sa validité dépendait des résultats du partage.

Résumé par Doctrine IA

M. A… conteste l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande de nullité de la vente d'un bien immobilier, arguant d'une absence d'identité de parties et de questions, violant ainsi l'article 1351 du code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que le jugement du 7 juin 1966 confère à Mme C… un droit d'attribution préférentielle, inattaquable par M. A…. De plus, elle précise que la vente, bien que inopposable à M. A…, reste valide jusqu'à la conclusion du partage. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 10 oct. 1984, n° 83-13.729, Bull. 1984 I N° 253
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-13729
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 I N° 253
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre civile 1, 23/11/1982, Bulletin 1982 I n° 337 p. 288 (Cassation)
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007014187
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1984, 83-13.729, Publié au bulletin