Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Pendant la période d'observation la SARL S.A.D.E.S., a présenté un projet de plan de redressement proposant l'apurement de son passif selon deux options : Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte de l'état des réponses communiqué par le représentant des créanciers que sur les 44 créanciers : — 18 créanciers représentant 38.77 % du passif ont accepté le plan de redressement à 100 % sur 10 ans (option À) ;
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Option·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Prêt·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Exécution·
- Chèque
[…] — __des capitaux propres négatifs à hauteur de 7 211€ – un chiffre d'affaires hors taxes de 719 992€ – une perte de 4, iii 35 877€ […] M e I J K es qualité de Mandataire Judiciaire de la STE MAITRISE SOLAIRE SECURITE (SARLU) a consulté ses créanciers conformément aux dispositions des ART. L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Sécurité·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Activité·
- Contrats en cours·
- Rentabilité·
- Mandataire judiciaire·
- Chiffre d'affaires·
- Qualités·
- Redressement judiciaire
3. Tribunal de commerce de Gap, 23 mai 2014, n° 2014000218
[…] Par ailleurs, en garantie de l'exécution de son plan, le débiteur propose l'inaliénabilité de ses biens. Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi. Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation auprés des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte de l'état des réponses communiqué par le représentant des créanciers que sur les 43 créanciers : » 22 créanciers ont donné leur accord exprès,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Créanciers·
- Plan de redressement·
- Période d'observation·
- Exécution·
- Mandataire judiciaire·
- Chèque·
- Frais de justice·
- Mandataire·
- Jugement