Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Que Maître B C, ès qualités, a régulièrement dressé l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, conformément aux dispositions des articles L 626-5 et L 626-7 du Code de Commerce, duquel il ressort que les créanciers sont globalement favorables au plan proposé
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[…] Dit que M e Philippe BLERIOT , Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire M e Marie DANGUY et à M. Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 14 octobre 2015, n° 2015045896
[…] Le 21 septembre 2015, Maître Z a déposé au greffe ses observations sur ledit plan ainsi que le résultat de la consultation des créanciers, conformément aux articles L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
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