LOI n°2022-172 du 14 février 2022
Article 5 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L642-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4
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Nota : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. […]
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …
Lire la suite…C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …
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