Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
[…] tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, constitue une faute du transporteur, garant des pertes, au sens de l'article L. 133-1 du code de commerce. […] Mais dans un arrêt plus récent la Cour de cassation a jugé que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, […] L441-6, L442-2, L450-3, L624-13, L752-6, L911. […]
Lire la suite…[…] L'article L.441-6 alinéa 1 du code de Commerce dispose comme suit : […] Enfin, l'article L.624-13 alinéa 1 du Code de Commerce énonce : « Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les […] Com. 13 avril 1999, n°96-19.428 ; Cass. […] Attendu que conformément aux Articles L.624-9 et R.624-13 du Code de Commerce, l'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure, […] Vu les dispositions des articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 624-13 alinéa 3 du Code de Commerce que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; […] Que dans ces conditions la revendication présentée par la société C.E.L. répond aux exigences de l'article 624-16 alinéa 3 du Code de Commerce et qu'il convient d'y faire droit ;
[…] Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 janvier 2017, la SARL Sola Tera demande à la cour, au visa des articles 16, 454, 458, 654, 670 et 378 et suivants du code de procédure civile, L. 622-27, L.624-2 et R.624-1 du code de commerce, de : […] L. 624-2 du code de commerce ; […] Aux termes de leurs conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 3 janvier 2017, la SARL Direct Net et M e X demandent à la cour, au visa des articles L 622-27, L 624-2, L 624-13 al. 2, L 625-1 et R 624-1 du code de commerce, et 670 du code de procédure civile, de :