Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
[…] Par jugement rendu le 21 juin 2016 (publié au BODACC le 13 juillet 2016 le Tribunal de Commerce de TOURS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOURDILLON, […] L'article L.441-6 alinéa 1 du code de Commerce dispose comme suit : […] l'article L.624-13 alinéa 1 du Code de Commerce énonce : « Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les […] La Société France GIFT pouvait donc en application des articles L624-16 et L624-18 du Code de commerce engager une action en revendication. […] Attendu que conformément aux Articles L.624-9 et R.624-13 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 624-13 alinéa 3 du Code de Commerce que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; […] Que dans ces conditions la revendication présentée par la société C.E.L. répond aux exigences de l'article 624-16 alinéa 3 du Code de Commerce et qu'il convient d'y faire droit ;
[…] Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 janvier 2017, la SARL Sola Tera demande à la cour, au visa des articles 16, 454, 458, 654, 670 et 378 et suivants du code de procédure civile, L. 622-27, L.624-2 et R.624-1 du code de commerce, de : […] dès lors que la contestation porte sur l'exécution défectueuse du contrat et des responsabilités en découlant et que la créance porte sur une demande de réparation de préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce ; […] la SARL Direct Net et M e X demandent à la cour, au visa des articles L 622-27, L 624-2, L 624-13 al. 2, L 625-1 et R 624-1 du code de commerce, […]