Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]
Lire la suite…L. 223-19), dans la SA (C. com. art. L. 225-38) et dans la SAS (C. com. art. L. 227-10). […] La même prohibition frappe les administrateurs de SA (C. com. art. L. 225-43) et les dirigeants de SAS (C. com. art. L. 227-12). […] L. 225-40). […] Quelles clauses insérer dans la convention de compte courant ? […] L. 626-12). Le premier paiement intervient dans le délai d'un an et les annuités à compter de la troisième année ne peuvent être inférieures à 5 % du passif admis (C. com. art. L. 626-18). […]
Lire la suite…[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/03/2013 […] Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L63 1-19 et L626-26 […] Qu'en vertu des dispositions de l'Article L626-12 du Code de Commerce la durée maximale du plan est de 10 ans,
[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] Pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur imposera les délais et conditions de l'option 1, […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans,
[…] Fixe la durée du plan à 10 ans en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce. Dit que le règlement des créances inférieures à 300 € se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Agir tôt : le règlement amiable agricole Le code rural et de la pêche maritime prévoit une pro cédure propre aux agriculteurs : le règlement amiable agricole (articles L. 351-1 et suivants). […] chargé de négocier avec les principaux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. […] Sauvegarde, redressement : protéger l'exploitation et le bail rural Les procédures collectives du code de commerce s'appliquent aussi aux agriculteurs. La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements ; […] Un plan peut échelonner le passif sur quinze ans au maximum pour un agriculteur, contre dix ans pour les autres entreprises (article L. 626-12 du code de commerce). […]
Lire la suite…