Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
L'article L. 631-19 rend applicables au plan de redressement les règles du chapitre consacré au plan de sauvegarde, sous les réserves propres au redressement. […] Aux termes de l'article L. 626-12 du Code de commerce, « la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans ». […] L'article L. 626-20 protège certaines créances contre des remises ou des délais non acceptés par leurs titulaires. […]
Lire la suite…Sont concernées les distributions occultes de l'article 111, c, du CGI, […] Aux termes de l'article L626-12 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde permet, par l'élaboration d'un plan, l'étalement du règlement des dettes sur dix années. […] Si l'amende de l'article 1759 est, en cas d'insuffisance d'actif, susceptible d'être réclamée au dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, encore faut-il que les conditions de l'action en responsabilité soient réunies. […] l'ouverture d'une procédure de sauvegarde peut, par le jeu combiné des articles 1756 du CGI et L. 626-12 du Code de commerce, libérer le dirigeant de la solidarité ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/03/2013 […] Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L63 1-19 et L626-26 […] Qu'en vertu des dispositions de l'Article L626-12 du Code de Commerce la durée maximale du plan est de 10 ans,
[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] 01/12/2013- 01/07/2014- 01/07/2015- | 01/07/2016- […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans, […] IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan, en vertu de l'article L 626-18 du Code du Commerce, les délais et conditions de l'option 1,
[…] Fixe la durée du plan à 10 ans en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce. Dit que le règlement des créances inférieures à 300 € se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Et il arrête le cours des intérêts légaux comme conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et des majorations (article L.622-28 du Code de commerce) — à l'exception des prêts conclus pour un an ou plus, dont les intérêts continuent de courir. […] Sa durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans (article L.626-12 du Code de commerce). Et surtout, pour les créanciers qui n'ont rien accepté, le tribunal impose des délais uniformes de paiement (article L.626-18). […]
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