Article L626-12 du Code de commerce
Article L626-11Article L626-13
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

Commentaires • 83

1. Exploitation fragilisee par la secheresse : les solutions juridiques avant qu'il ne soit trop tard
Me Fabienne Menu · consultation.avocat.fr · 5 novembre 2026

Agir tôt : le règlement amiable agricole Le code rural et de la pêche maritime prévoit une pro cédure propre aux agriculteurs : le règlement amiable agricole (articles L. 351-1 et suivants). […] chargé de négocier avec les principaux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. […] Sauvegarde, redressement : protéger l'exploitation et le bail rural Les procédures collectives du code de commerce s'appliquent aussi aux agriculteurs. La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements ; […] Un plan peut échelonner le passif sur quinze ans au maximum pour un agriculteur, contre dix ans pour les autres entreprises (article L. 626-12 du code de commerce). […]

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2. Procédure de sauvegarde : conditions, effets et plan
JDB Avocats · 20 octobre 2026

L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]

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3. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

L. 223-19), dans la SA (C. com. art. L. 225-38) et dans la SAS (C. com. art. L. 227-10). […] La même prohibition frappe les administrateurs de SA (C. com. art. L. 225-43) et les dirigeants de SAS (C. com. art. L. 227-12). […] L. 225-40). […] Quelles clauses insérer dans la convention de compte courant ? […] L. 626-12). Le premier paiement intervient dans le délai d'un an et les annuités à compter de la troisième année ne peuvent être inférieures à 5 % du passif admis (C. com. art. L. 626-18). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 12 mars 2013, n° 2013000408

[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/03/2013 […] Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) – L63 1-19 et L626-26 […] Qu'en vertu des dispositions de l'Article L626-12 du Code de Commerce la durée maximale du plan est de 10 ans,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 8 octobre 2014, n° 2014L02722

[…] Vu les articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 à L.631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code de Commerce, […] Pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur imposera les délais et conditions de l'option 1, […] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans,

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, 30 mai 2013, n° 2013L00155

[…] Fixe la durée du plan à 10 ans en application de l'article L.626-12 du Code de Commerce. Dit que le règlement des créances inférieures à 300 € se fera à 100% dès l'arrêté du plan en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

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Documents parlementaires • 21

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Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67, modifie l'article L626-12 Code de commerce
Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67, modifie l'article L626-12 Code de commerce
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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