Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 31 janvier 2017, n° 2016P00999

TCOM Nanterre 13 décembre 2016

TCOM Nanterre 31 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, septieme ch., 31 janv. 2017, n° 2016P00999
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2016P00999

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel PATILLET
Cabinet(s) :	CABINET DOREC
Parties :	ENTREPRISE TRANS SERVICE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 31 Janvier 2017 7ème Chambre

N° PCL : 2017J00091 HUMANIS RETRAITE AGIRC / SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE

N° RG: 2016P00999

DEMANDEUR

HUMANIS RETRAITE AGIRC

[…] comparant par le CABINET D’AVOCAT M^e CLAUDE ARNAUD

[…]

DEFENDEUR

SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE

[…] : 434515250 – 2004 B 3406 Représentant légal : M. Z T

[…], Gérant comparant et assisté par M^e Michel PATILLET

[…]

En présence de la SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, enquêteur.

CAUSE JOINTE : SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE N° RG: 2017P00040

DEBITEUR

SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE

[…]

RCS NANTERRE : 434515250 – 2004 B 3406 Représentant légal : M. Z T

[…]

comparant et assisté par M^e MICHEL PATILLET […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. Vincent X, juge-commis

N° PCL : 2017J00091 N° RG: 2016P00999 N° RG: 2017P00040

DEBATS Audience du 31 Janvier 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier. En présence de M. Vincent X, juge-commis

() Æ $

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2017J00091 N° RG: 2016P00999

APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 22 Novembre 2016, HUMANIS RETRAITE AGIRC a assigné la SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE , ci-après dénommée le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°201 4- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Postérieurement, à la date du 12 janvier 2017, la SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire ; l’affaire a été enrôlée sous le n° 2017P40 ;

Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 43451 5250 et exploite un fonds de commerce de : Transport routier de marchandises, location de vehicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur..

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

A l’audience du 13 Décembre 2016, le tribunal a désigné M. X en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’à M. le procureur de la République.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte du rapport du juge commis , des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 13/08/2014 ;

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

N° PCL : 2017J00091 / N° RG: 2016P00999 PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Joint les causes 2016P999 et 2017P40,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de: SARL ENTREPRISE TRANS SERVICE 67 AV DES GRESILLONS […] RCS NANTERRE : 434515250 – 2004 B 3406 activité : Transport routier de marchandises, location de vehicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.

Fixe au ler août 2015 la date de cessation des paiements eu égard à l’ancienneté de l’inscription de privilège et des voies d’exécution restées infructueuses ;

Désigne M. Vincent X, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL de BOIS-HERBAUÜT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 3 AVENUE DE MADRID […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15 AVENUE RAYMOND POINCARE – […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; à l’exception de ceux engagés antérieurement au présent jugement à la charge du demandeur ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.