Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article L626-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 69
Les créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30, et pour leurs créances assorties de cette sûreté, les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur sont consultés selon les dispositions des articles L. 626-5 à L. 626-6.
Les dispositions du plan relatives aux créanciers qui ne sont pas membres des comités institués en application de l'article L. 626-30 sont arrêtées selon les dispositions des articles L. 626-12 et L. 626-18 à L. 626-20.
Commentaires • 2
Décisions • 130
[…] Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Cl[…] Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 1 Attendu que par jugement en date du 05 novembre 2015, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL AU SECRET DU FOURNIL, que suite au dépôt d'un projet de plan de redressement, l'affaire est évoquée ce jour ;
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[…] Ministère Public : Monsieur François FOURNIE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude PERROT Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 7 Attendu que par jugement en date du 20 mars 2014, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PÊTIT COMPTOIR ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 18 juillet 2013, n° 2013001870
[…] Ministère Public : Monsieur Daniel BOURIAUD La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y-Z A Président et Madame JULLIARD Marylyn Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire 4 Attendu que par jugement en date du 07 juin 2012, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL MEÊCHE ;
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2023 […] 3. […] L. 626-31 du Code de commerce. 5. Art. L. 626-33 du Code de commerce.
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