Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
L. 622-7, mod) ; […] C. com., art. L. 622-8, mod.) ou en présence d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal (art. 34 ; C. com., art. L. 626-22, mod.) ; […] art. […] L. 631-14, mod.) ; — nouveau privilège pour l'apport d'argent frais en procédure collective, prévu par l'article 60 de la loi Pacte (art. 18, 28, 31, 33, […] régime défini par les articles L. 622-17, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-20 et L. 643-8 modifiés du code de commerce) ; […] C. com., art. […] La nouvelle section 3 – Des classes de parties affectées – du chapitre IV du code de commerce comprend les articles L. 626-29 à L. 626-34, dont les conditions d'application seront définies par décret en Conseil d'État. 2. […]
Lire la suite…L. 626-18, al. 6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L. 626-12). […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article 1. 626-20 ct R 626-34 du Code de Commerce,
[…] qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34 +1, […] R. 626 -63, L.626 -32, L .228-106 du Code de Commerce . […] Commerce dans le cadre des dispositions de l'article L 626-34 -1. du Code de Commerce , […] 34 […] « Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L626 […]
[…] Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 04/02/2015, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de Commerce. […] 34 […] 300 € (art. R.626-34) […] Remboursement des créances inférieures à 300 euros immédiatement dès l'arrêté du plan, pour un montant de 455 €, conformément à l'article L.626-20 & L.626-34 du Code de commerce, […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.