Article L626-34 du Code de commerce
Article L626-33Article L627-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 14

1. Réforme du droit des entreprises en difficulté : instauration des « classes de parties affectées » - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 septembre 2021

2. Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
www.exlegeavocats.com · 17 septembre 2021

L. 622-7, mod) ; […] C. com., art. L. 622-8, mod.) ou en présence d'un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal (art. 34 ; C. com., art. L. 626-22, mod.) ; […] art. […] L. 631-14, mod.) ; — nouveau privilège pour l'apport d'argent frais en procédure collective, prévu par l'article 60 de la loi Pacte (art. 18, 28, 31, 33, […] régime défini par les articles L. 622-17, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-20 et L. 643-8 modifiés du code de commerce) ; […] C. com., art. […] La nouvelle section 3 – Des classes de parties affectées – du chapitre IV du code de commerce comprend les articles L. 626-29 à L. 626-34, dont les conditions d'application seront définies par décret en Conseil d'État. 2. […]

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3. REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1 juillet 2015

L. 626-18, al. 6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L. 626-12). […] Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. […]

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Décisions • 330

1. Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 25 juin 2013, n° 2013002825

[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article 1. 626-20 ct R 626-34 du Code de Commerce,

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[…] Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] qu'il appartiendra au Tribunal de trancher, concomitamment à l'examen du plan de sauvegarde proposé, conformément à l'article L 626-34-1 qui dispose que « le Tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] 8.- Mais comment concilier en revanche les articles L. 228-106 et L. 626-32 du

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 9 avril 2015, n° 2015006341

[…] Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 04/02/2015, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du Code de Commerce. […] 34 […] R.626-34) […] L.626-20 & L.626-34 du Code de commerce, […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du Code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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