Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021, le 2 février 2022 et le 3 mars 2022, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 31 mai 2023 et non communiquées, M^me B C, M. F D, M. G D, M^me E D et M. A D, représentés par M^e Bourrel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’Etat à verser à M. G D, assisté de ses parents, M^me B C et M. F D, la somme de 37 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

2°) de condamner l’Etat à verser à M^me E D et M. A D la somme de 4 500 euros chacun au titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner l’Etat à verser à M^me B C et M. F D la somme de 38 649 euros au titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’Etat a commis une carence fautive en ne permettant pas à leur fils M. G D de bénéficier d’une place dans une structure adaptée à ses besoins en méconnaissance de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— les préjudices en résultant peuvent être évalués comme suit :

* préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence de M. G D en raison de l’absence de prise en charge totale depuis 2015 : 35 000 euros ;

* préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence de M. G D en raison de l’absence de prise en charge totale depuis le 25 janvier 2021 : 2 000 euros ;

* préjudice financier de M^me B C et M. F D dû aux frais de transport pendant la période du 21 septembre au 21 octobre 2021 : 349 euros ;

* préjudice financier de M. F D dû aux pertes de revenus pendant la période de septembre 2020 à janvier 2021 : 300 euros ;

* préjudice financier de M^me B C dû aux pertes de revenus depuis septembre 2020 : 8 000 euros ;

* préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence M^me B C et M. F D en raison de l’absence de prise en charge totale depuis 2015 : 30 000 euros ;

* préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence de M^me E D et M. A D : 4 500 euros chacun.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, l’agence régionale de santé de Normandie conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions. Elle demande également de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions de M. G D sont irrecevables faute d’intérêt pour agir de ses parents ;

— les conclusions de M^me E D sont irrecevables faute d’être identifiée comme requérante dans la requête ;

— l’agence régionale de santé de Normandie n’est pas compétente pour décider de l’admission d’une personne handicapée dans un institut médico-éducatif ;

— l’Etat n’a pas commis de faute ;

— le lien de causalité entre une faute et les préjudices ne sont pas établis ;

— les préjudices ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’éducation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martinez,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Botte, substituant M^e Bourrel.

L’agence régionale de santé de Normandie n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B C et M. F D sont les parents de M. G D, né le 15 avril 2003 et diagnostiqué à l’âge de trois ans comme souffrant d’un autisme sévère. Estimant avoir subi des préjudices en raison de la carence de l’Etat dans la prise en charge de leur enfant entre mars 2020 et le 25 janvier 2021, M^me B C et M. F D, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’assistants légaux de leur fils et représentant légaux de leur fille E, et M. A D, leur fils majeur, ont présenté le 15 mars 2021 une demande préalable indemnitaire auprès de l’agence régionale de santé de Normandie, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, ils sollicitent la condamnation de l’Etat à leur payer la somme totale de 84 649 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence de M. G D et des préjudices économique et moral qu’ils estiment avoir subis.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ». Aux termes de l’article L. 114-1 du même code : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».

3. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome. En vertu de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

4. Lorsqu’un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée, et constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

5. La responsabilité de l’Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l’Etat dispose, le cas échéant, d’une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

En ce qui concerne la période allant jusqu’au mois de mars 2020 :

6. Les requérants, qui se bornent à soutenir que « les différentes décisions administratives prises permettaient de trouver une solution acceptable jusqu’au mois de mars 2020 », n’établissent pas l’existence d’une carence fautive de l’Etat sur la période considérée.

En ce qui concerne la période allant du mois de mars 2020 au 28 août 2020 :

7. Si les requérant font état d’une dégradation de l’état de santé de leur fils G, en particulier due au confinement lié à l’épidémie de covid 19, ils n’apportent aucun élément susceptible d’établir une carence fautive de l’Etat dans la prise en charge de leur fils.

En ce qui concerne la période allant du 28 août 2020 au 25 janvier 2021 :

8. Par une décision du 28 août 2020, la CDAPH de Normandie a orienté M. G D vers les services médico-sociaux suivants : l’institut médico-éducatif (IME) de Lisieux, l’IME Bodereau de Fleury-sur-Orne, l’IME de Démouville et l’IME l’Espoir de Bayeux. Si M^me B C et M. F D soutiennent que trois établissements ont refusé d’accueillir leur fils suite à des demandes formulées le 27 octobre 2020, soit deux mois après la décision de la CDAPH pour une situation signalée comme étant urgente, et produisent un courrier de l’IME de Démouville du 9 novembre 2020 motivant le refus d’accueil par manque de place, ils ne produisent aucune preuve des refus d’accueil de l’IME de Lisieux et de l’IME l’Espoir de Bayeux. En outre, ils ne justifient pas avoir déposé de demande auprès de l’IME Bodereau de Fleury-sur-Orne. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que, suite à la demande déposée le 16 septembre 2020 auprès de l’IME de Démouville, cet institut a accueilli leur fils à temps partiel sur deux périodes, du 21 septembre 2020 au 16 octobre et du 2 novembre au 16 décembre 2020. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas l’existence d’une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que M. G D bénéficie d’une prise en charge effective dans une structure adaptée pour la période allant du 28 août 2020 au 25 janvier 2021.

En ce qui concerne la période à compter du 25 janvier 2021 :

9. Il résulte de l’instruction que M. G D a été admis au sein de l’IME Bodereau de Fleury-sur-Orne depuis le 25 janvier 2021 à temps séquentiel avec deux nuits d’hébergement. L’agence régionale de santé de Normandie allègue, sans être contredite par les requérants, que M. G D est accueilli à raison de demi-journées en hôpital de jour et bénéficie du suivi d’un psychologue. Par ailleurs, les requérants ne produisent aucune preuve de refus d’accueil de l’IME de Lisieux ni de l’IME l’Espoir de Bayeux. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas l’existence d’une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que M. G D bénéficie d’une prise en charge effective dans une structure adaptée depuis le 25 janvier 2021.

10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions de M^me B C, M. F D et de leurs enfants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’agence régionale de santé de Normandie, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B C, M. F D et leurs enfants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B C, M. F D et leurs enfants la somme demandée par l’agence régionale de santé de Normandie au même titre.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’agence régionale de santé de Normandie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, M. F D, M. G D, M^me E D et M. A D et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Délibéré après l’audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

P. MARTINEZ

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Lapersonne