Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
A défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de la créance, tout en prenant soin de rappeler les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, à savoir qu'en cas de discussion sur tout ou partie d'une créance, il en avise l'intéressé et, faute de réponse dans un délai de trente jours, […] pour violation des articles 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-18 et R. 631-29 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.631-14, L.631-18, R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.631-29 du Code de Commerce, […]
[…] Vu les articles L.622-24, L.622-27, L.624-1, L.624-2, L.624-3, L.624-4, L.63 1-14, […], R.624-2, R.624-3 et R.63 1-29 du Code de Commerce, […] Disons qu'en application des articles R.624-8 et R.631-29 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer l'état du passif,
[…] Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SCP JL FEUVRIER ET E. MALLARD – 25, RUE DES MARAIS – […], […] prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent. […] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Redressement judiciaire Article L631-14 “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, […] il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.” […] R 622-20, R 631-20 et R 641-23). […] En pratique, le créancier doit assigner le ou les organes précités en intervention forcée à l'instance, à moins que ceux-ci ne prennent l'initiative d'y participer par voie d'intervention volontaire. […] R 624-11, R 631-29 et R 641-28). […]
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