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Article R631-29 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Sursis à statuer sur l’admission de créance en cas de défaut de pouvoir juridictionnel – Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi n°12-15.414
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Au visa des articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce, la Haute Cour censure les juges du fond, motif pris que « la cour d'appel qui, tout en relevant son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, devait surseoir à statuer sur l'admission de créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ».

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2Contestation de la créance déclarée : incompétence ou dépassement de l'office juridictionnel, une nuance de taille
Pierre-michel Le Corre · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2013

3Sursis à statuer sur l’admission de créance en cas de défaut de pouvoir juridictionnel - Cass. com., 9 avril 2013, pourvoi n°12-15.414
Lettre des Réseaux · 15 mai 2013

Au visa des articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du code de commerce, la Haute Cour censure les juges du fond, motif pris que « la cour d'appel qui, tout en relevant son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée, devait surseoir à statuer sur l'admission de créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ».

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1Tribunal de commerce de Lille, 28 novembre 2013, n° 2013019874

[…] Que l'article R.631-29 du Code de Commerce sur renvoi de l'article R.624-1 prévoit que : « La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés ».

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2Tribunal de commerce de Chartres, 27 février 2015, n° 2014J07656

[…] Que conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, Madame le Greffier de ce Tribunal a convoqué DJEGOU SECURITE PRIVEE (SARL) à comparaître en Chambre du Conseil le 29/01/2015 et l'a invité(e) à réunir ses salariés pour désigner l'un d'entre eux afin d'être représentés lors de la comparution en Chambre du Conseil.

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3Tribunal de commerce de Chartres, 22 janvier 2018, n° 2018F00076

[…] DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

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