Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
de l'article 129 alinéa 1 er du code de procédure civile de la République du Sénégal Vu les dispositions de l'article 129 alinéa 1 du Code de procédure civile de la République du Sénégal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que « Toutes les exceptions, demandes en nullité, […] Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l'exception irrecevable ; Sur la demande principale en annulation du rapport d'expertise Attendu qu'au soutien de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, la Prévoyance Assurances expose que l'homme de l'art n'a respecté aucune des exigences prévues par l'article 170 du code de procédure civile ; que notamment, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] mainlevée de la saisie ; que par ordonnance du 22 mars 2013, […] 362, 363 et 366 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de la requérante, alors que les conditions d'une telle qualification n'étaient pas réunies au regard des textes visés au moyen ; […] ce moyen doit être rejeté comme spécieux […] 73 et 74 du Code de procédure civile gabonais, ensemble les articles 160 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, qui concernent l'exécution d'une mesure d'instruction, ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert (cf. 2ème Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.627, Bull. 2005, II, n° 170).
[…] — la compagnie d'assurance Gan Assurances, représentée par la SCP Personnaz Huerta Binet conclut également à l'irrecevabilité de ce recours en application des articles 170, 284 et 724 du code de procédure civile et la condamnation de la SCI Amaya à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par ces motifs Nous, Laurence FAIVRE, Juge de la Mise en Etat, chargé du contrôle de l'expertise, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe du Tribunal et en application des articles 776, 150, 170 et 166 du code de procédure civile ; — Complétons la mission confiée à Monsieur E Z par les ordonnances du Juge de la mise en état chargé du contrôle en date des 13 juin 2007 et 30 juin 2008, à la suite du rapport d'expertise de Monsieur B, ainsi qu'il suit: # procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir la réalité ou l'inexistence des désordres thermiques invoqués par les époux X dans leur appartement, lors de l'assigantion en référé;
ARRÊT N° 88 DU 15 JUILLET 2015 SEYDOU NOUROU SECK c/ BOUBACAR SOULEYMANE DIALLO BAIL – BAIL À USAGE D'HABITATION – EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR – PREUVE – VALIDITÉ DES PAIEMENTS DE LOYERS EFFECTUÉS PAR TRANSFERT D'ARGENT ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR Selon les articles 169 alinéa 1 et 553 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) le débiteur peut se libérer en utilisant la procédure des offres réelles suivies de consignations, si le créancier refuse de recevoir le paiement et le loyer étant quérable, sauf stipulation contraire, […] valables et libératoires pour n'avoir pas été faits conformément aux articles 166, 170 du COCC et 566 du CPC susvisés, […]
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