Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, et pris de la violation des articles 169 et 171 in fine du Code de procédure civile modifié, violation et fausse application de la loi, excès de pouvoir, […] qu'en effet, l'exécution de l'arrêt ADD n°676 du 01 juillet 2009 n'a pas été exécutée par la Direction des Domaines d'Antananarivo concernant le compulsoire du dossier foncier ayant abouti à la reconnaissance de propriété définitive à R.J.L. ; Qu'il y a violation flagrante des articles 169.4 et 170 du Code de procédure civile ; (deuxième branche) Et en ce que le juge de la mise en état n'a pas pris une ordonnance de radiation motivée en pareil cas, […]
Lire la suite…italien qui prévoit d'introduire une opposition tardive en cas de nullité et d'irrégularité de la notification, ou en cas de force majeure ou cas fortuit ; Que la procédure d'opposition sera donc introduite suivant la procédure ordinaire alors que la notification est nulle ; » La société SOC2.) soutient que la notification serait régulière tant au regard du droit italien que de l'article 170 du nouveau code de procédure civile (en cas de notification par le greffe, les dispositions des paragraphes 2 à 8 de l'article 102 s'appliquent), de l'article 102 du nouveau code de procédure civile et de […] l'article 155, paragraphe 5, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, qui concernent l'exécution d'une mesure d'instruction, ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert (cf. 2ème Civ., 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.627, Bull. 2005, II, n° 170).
[…] — la compagnie d'assurance Gan Assurances, représentée par la SCP Personnaz Huerta Binet conclut également à l'irrecevabilité de ce recours en application des articles 170, 284 et 724 du code de procédure civile et la condamnation de la SCI Amaya à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par ces motifs Nous, Laurence FAIVRE, Juge de la Mise en Etat, chargé du contrôle de l'expertise, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au Greffe du Tribunal et en application des articles 776, 150, 170 et 166 du code de procédure civile ; — Complétons la mission confiée à Monsieur E Z par les ordonnances du Juge de la mise en état chargé du contrôle en date des 13 juin 2007 et 30 juin 2008, à la suite du rapport d'expertise de Monsieur B, ainsi qu'il suit: # procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir la réalité ou l'inexistence des désordres thermiques invoqués par les époux X dans leur appartement, lors de l'assigantion en référé;
150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
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